PROCÉDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ( HAMEAU DE SAINT SYLLAS À PROVINS)
Ouvert le 02/04/2025 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 18/04/2025 à minuit
La présente enquête publique porte sur le
transfert d'office, de voies privées dans le domaine public routier de la
commune de PROVINS (Seine-et-Marne).
Il s'agit de voies privées ouvertes à la
circulation publique qui desservent des ensembles d'habitations du lotissement
dit « Le Hameau Saint-Syllas », accessibles en véhicule depuis la
rampe Saint-Syllas et depuis l’Avenue de la Ferté (sentier piéton).
Les dispositions du code de la route ainsi que le
pouvoir de police générale du Maire s'appliquent sur ces voies privées
puisqu'elles sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique.
En conséquence, afin de régulariser cette
situation matérielle et de conférer aux voies privées le statut juridique
conforme à leur usage, une procédure de « transfert d'office » des parcelles
privées dans le domaine public de la commune, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, est envisagée.
Ainsi, par délibération en date du 06 juillet
2022 visée par la Préfecture de Seine-et-Marne le 11 juillet 2022, la Commune de
Provins a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office sans indemnités
des voies privées présentées ci-après.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Provins
- 5 Place du Maréchal Leclerc
- 77160 Provins
- mairie-provins.fr/wp
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie - Provins
- 5 Place du Maréchal Leclerc
- 77160 Provins
- mairie-provins.fr/wp
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Provins
- 5 Place du Maréchal Leclerc
- 77160 Provins
- mairie-provins.fr/wp
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (transfert-office-voies-privees-provins@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Provins, 5 Place du Maréchal Leclerc, 77160 Provins. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.