Enquête publique unique relative à la poursuite d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d’extension sur le territoire de la commune de Le Pin, l’instauration de servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry, ainsi que la mise en compatibilité (MEC) du document d’urbanisme de la commune de LE PIN, en vue de l’extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024.
L'enquête publique préalable au projet d’exploitation et d’extension de l’installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin, se déroulera du lundi 3 février 2025 à 9h00 au vendredi 7 mars 2025 à 17h30.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’environnement et sur décision de la commission d’enquête, l’enquête publique unique préalable à :
- l’autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d’extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l’institution de servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d’urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l’extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,
ouverte par arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 et initialement organisée du lundi 3 février 2025 à 9h00 au vendredi 7 mars 2025 à 17h30, est prolongée de 8 jours, soit jusqu’au samedi 15 mars 2025 à 12 heures.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Joël CHAFFARD, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Le Pin, 6, Rue de Courtry, 77181 Le Pin. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, assurera une permanence supplémentaire en mairie de Le Pin - 6 rue de Courtry – 77181 - le samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 12h00.
La commission d'enquête invite le public à participer à une réunion d'information et d'échange qu'elle a programmée avec le maître d'ouvrage :