Enquête publique unique concernant la demande d’autorisation environnementale et l’institution de servitudes d’utilité publique, en vue de mettre en exploitation deux nouvelles cavités du site de stockage souterrain de gaz Naturel STORENGY d’Etrez.
Ouvert le 10/03/2025 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 19/04/2025 à 12 heures
Le contexte conflictuel entre la Russie et l’Ukraine a fait peser un risque nouveau sur la sécurité d’approvisionnement française. La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) en coordination avec le gouvernement travaille à l’adaptation de la régulation des opérateurs de stockage pour répondre aux nouveaux enjeux énergétiques.
C’est
dans ce contexte géopolitique particulier que STORENGY France souhaite mettre
en gaz deux nouvelles cavités sur son site d’Etrez dans l’Ain au travers de son
projet EMEG (Etrez Mise En Gaz).
Le site
se situe dans le département de l’Ain (01) dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mis en service en 1980, le stockage souterrain est situé à 20 km au nord-ouest
de Bourg-en-Bresse et s’étend sur les communes suivantes : Attignat, Bresse
Vallons, Foissiat et Marboz. Le site est constitué de 26 cavités dont 20 en
exploitation. Avec un volume utile qui représente la consommation annuelle de
l’agglomération de Lyon, il contribue largement à la sécurité
d’approvisionnement en gaz naturel de la région Rhône-Alpes.
En
termes de capacités, le site d’Etrez est le 1er stockage en cavités salines en
France et le 5ème en Europe. Le site se développe en continu, avec la création
de nouvelles cavités et d’installations de surface, ainsi que la rénovation des
installations plus anciennes, dans l’objectif de toujours améliorer les
performances opérationnelles et environnementales.
Le
projet, objet du présent dossier d’enquête publique, consiste à mettre en gaz
deux cavités salines actuellement en saumure et de modifier les têtes de puits
et les complétions afin qu’elles puissent recevoir à la fois du gaz naturel et,
dans le futur, de l’hydrogène. Cee projet participe ainsi à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz tout au long de l’année mais aussi
à amorcer la transition vers des gaz renouvelables comme l’hydrogène.
La mise en exploitation des cavités nécessite par ailleurs l’installation d’une collecte de
gaz visant à desservir les deux cavités.
Aucune modification du mode d’exploitation en
dehors de la mise en exploitation des cavités et de leur réseau de collectes
n’interviendra sur le site (pas de modification des installations de la station
centrale ni de leur mode de fonctionnement).
La mise en service de
ces deux cavités et de leurs collectes engendrera d’une part, une extension du
périmètre ICPE avec une augmentation substantielle de la capacité maximale de
stockage de gaz naturel (+24 %), et d’autre part une mise à jour de l’étude de
dangers et du périmètre de Servitude d’Utilité Publique (SUP) sur les communes
de Bresse Vallons et Marboz.
Cette
modification, considérée comme substantielle au titre du Code de
l’Environnement, nécessite la réalisation d’une nouvelle procédure
d’Autorisation environnementale ainsi que la mise en place de nouvelles
servitudes d’utilité publique (SUP). Ces deux procédures distinctes (dossier de demande d’autorisation
environnementale et dossier SUP) font l’objet d’une enquête publique unique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Bresse Vallons
- Place du Marché
- 01340 Bresse Vallons
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Madame Karine FERRANTE - Commissaire enquêtrice suppléante
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bresse Vallons, Place du Marché, 01340 Bresse Vallons. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.