Réouverture et extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)

Ouvert le 01/03/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 31/03/2021 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Réouverture et extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)

Sur la carrière de sables et de graviers de Varilhes autorisée depuis 1983, l’entreprise GAÏA, filiale du groupe COLAS, a exploité une installation de stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes par arrêté préfectoral du 25 février 2009.

 Dans le cadre des projets de renouvellement d’autorisation et d’extension des différentes activités exercées sur ce site (extraction et production de graves et de granulats, tri et recyclage de matériaux inertes, vente de matériaux de négoce, fabrication de béton prêt à l’emploi…), l’administration a souhaité découpler l’activité de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante (DMCCA) des autres. Le projet porte ainsi sur le seul renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de matériaux de construction contenant de l’amiante (DMCCA) et de terres amiantifères.

 Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de l’Occitanie (PRPGD) adopté le 14 novembre 2019 précise les conditions en vigueur de collecte des déchets et les zones blanches. Le département de l’Ariège est le 3e département d’Occitanie produisant le plus de déchets d’amiante lié, mais dans ce département, aucune déchetterie n’accepte ce type de déchets. 

Les 3 installations de stockage d’amiante lié les plus proches (toutes éloignés de l’Ariège) sont situées à Lannemezan (65), à Denat (81) et à Lavaur (81). L’implantation sur la commune de Varilhes (09) se trouve au cœur de l’Ariège, principal département contributeur de déchets d’amiante lié.

 Cette installation a pour vocation première de fournir un exutoire de « proximité » pour les 20 prochaines années aux déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante provenant de l’Ariège et des départements limitrophes. Du fait de l’appartenance de GAÏA au groupe COLAS (leader français des travaux routiers), la zone de chalandise de l’installation a été étendue à environ 200 km autour du projet (Région Occitanie, départements limitrophes en région Nouvelle Aquitaine)

Maître d'ouvrage

  • société GAÏA
  • Larlenque
  • 09700 Saverdun
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture - Ariège
  • 2, Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
  • 09007 Foix Cedex
  • www.ariege.gouv.fr
Arrêté Préfectoral du 05/02/2021
Consulter le dossier

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Michel SABLAYROLLES - géomètre-expert honoraire en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Varilhes, Place de L Hôtel de ville, 09120 Varilhes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.