DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME
Ouverte le 13/05/2025 à 00 heures, la participation sera close le 13/08/2025 à minuit
Saint-Valery-sur-Somme dispose de la compétence
assainissement collectif et à ce titre, exploite en régie la station d’épuration
(STEP) intercommunale. Avec les communes voisines Arrest et Noyelles-sur-Mer,
elles se sont lancées en 2021 dans la réalisation d’une étude diagnostique de
leur système d’assainissement. Dans la continuité de cette étude, réalisée par
le BET V2R, Saint-Valery-sur-Somme, en concertation avec Arrest et
Noyelles-sur-Mer, a décidé d’engager des travaux sur la STEP, qui a été mise en
service en septembre 1987, dans le but de se mettre en conformité vis-à-vis des
réglementations sur l’Eau.
C’est la solution d’une reconstruction totale de la STEP qui
a été retenue par le maître d’ouvrage. Le projet consiste donc en la création
d’une station d’épuration à boues activées sur la parcelle qui accueille déjà
l’actuelle. La future station aura une capacité de 13 600 EH et réutilisera le
poste de refoulement en entrée, le bassin tampon (reconverti en bassin
temporaire d’écrêtement des débits de pointe) et 3 des 4 lagunes.
La station d’épuration sera en capacité de traiter jusqu’à 1
520 m³ d’effluents par jour pour une production nominale de boues équivalentes
à 6 760 kg de matières sèches par semaine.
Le milieu récepteur des eaux traitées considéré est la
rivière l’Amboise. Elle longe les limites parcellaires nord-ouest du site et se
jette dans le contre-fossé maritime de la Somme, à quelques mètres de distance
du site de la STEP.
La demande d’examen au cas par cas pour le projet de
reconstruction de la STEP intercommunale a été instruite par la Direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL de la
région Hauts-de-France). Cette dernière a conclu, le 24 mai 2024, sur le fait
que le projet n’était pas soumis à étude d’impact.
Le système d’assainissement de la STEP de
Saint-Valery-sur-Somme relève du régime d’Autorisation au titre de la Loi sur
l’Eau, conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, rubrique
2.1.1.0, compte-tenu de sa capacité nominale supérieure à 10 000 Equivalents
Habitants (soit une capacité de collecte et de traitement supérieure à 600 kg
de DBO5 par jour).
Les travaux de reconstruction de la STEP implique le
remblaiement et la construction d’ouvrages sur une surface comprise entre 400
m² et 10 000 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau. Le projet est donc soumis
au régime de déclaration prévu à la rubrique 3.2.2.0, conformément à l’article
R214-1 du code de l’environnement.
Les terrassements pour la mise en place de certains des
ouvrages de la nouvelle unité de traitement nécessiteront la mise en place d’un
épuisement de fond de fouille pour lutter contre les venues d’eau. Il a été
estimé une durée prévisionnelle d’un mois pour la réalisation de ces ouvrages.
Cette durée est très sécuritaire. Le bureau d’études géotechniques FONDASOL a
estimé à 28 300 m³ le volume prélevé dans la nappe au cours de ces opérations,
ce qui relève du régime de Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau,
conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, rubrique 1.1.2.0.
La demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau intègrera donc les rubriques listées plus en dessous :
La présente demande d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau comprend également un volet relatif aux demandes de dérogation « espèces
protégées », compte-tenu des enjeux faunistiques mis en évidence sur le site
entre 2023 et 2024.
En conclusion, la reconstruction de la station d’épuration
de Saint-Valery-sur-Somme aura un impact global positif sur le projet
compte-tenu :
- De la mise en conformité de l’outil épuratoire qui permettra un traitement poussé sur tous les paramètres classiques (DCO, DBO5, NGL et Pt) mais également sur les paramètres bactériologiques ;
- D’une capacité de traitement augmentée limitant les mises en charge du réseau d’assainissement en amont et les épisodes de déversement au milieu naturel (à noter que les lagunes servent déjà et continueront à servir de sécurité en cas de rejets d’effluents bruts lors d’évènements pluvieux exceptionnels) ;
- De toutes les précautions, mesures d’évitement, de réduction et de compensation prises envers la biodiversité. Le projet, comme le démontre le dossier de demande de Dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement (Annexe n°5_2), n’affectera pas de manière significative les populations locales des différentes espèces protégées et permettra leur présence pérenne.
Par ailleurs, le projet respecte la réglementation en
vigueur en matière d’eau et notamment vis-à-vis du SDAGE et du SAGE qui
agissent sur le secteur.
Par conséquent, l'impact global du projet de reconstruction
de la station d’épuration du système d’assainissement de Saint-Valery-sur-Somme
système (en vue de sa mise en conformité) est positif.
Maître d'ouvrage
- Mairie de Saint-Valery-sur-Somme
- 19 Place Saint-Martin
- 80230 Saint-Valery-sur-Somme
- www.saint-valery-sur-somme.fr
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la commune de SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME, représentée par son maire, et dont le siège social est sis 19 place saint Martin 80230 SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME.
La consultation du public d'une durée de 3 mois, issue de la loi Industrie Verte et définie à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement , vise à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration des décisions relatives aux projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. Encadrée par une réunion publique d'ouverture et une réunion publique de clôture, elle garantit une participation transparente grâce à une plateforme en ligne dédiée où le public peut consulter le dossier de demande d'autorisation environnementale et les éventuels avis émis sur le projet par les entités dont la consultation est requise réglementairement, déposer des observations et propositions et suivre les réponses apportées par le pétitionnaire tout au long de la procédure. Les modalités précises sont régies par les articles R. 181-36 et suivants du code de l'environnement.
Autorité organisatrice
- Préfecture de la Somme
- 51, Rue de la République
- 80000 Amiens
Lieu de la procédure
La consultation est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête, et respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants. Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif. Garants du bon déroulement de la procédure, ils recueillent, selon les modalités de participation retenues, l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique, lors des réunions publiques et lors des permanences qu'ils tiennent durant la consultation. A l'issues de celle-ci, dans un délai de 3 semaines, ils rendent leur rapport et conclusions motivées.
Le dossier est consultable sur le présent site en page Documents et dossier. Il est également mis à la disposition du public sur support papier à , tout au long de la consultation. Les éventuelles informations complémentaires produites en cours de consultation seront rendues publiques sur le présent site et ajoutées au dossier dans sa version papier.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (station-epuration-saint-valery-sur-somme@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de la consultation du public par voie électronique. Elles peuvent être également déposées au cours des permanences, ou être adressées , par courrier, avant la clôture de consultation du public par voie électronique, .
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.
Deux réunions publiques sont organisées par le commissaire enquêteur en présence du maître d'ouvrage, elles permettront au public de s'informer sur le projet et d'échanger avec le maître d'ouvrage.
de 18h00 à 20h00
Entrepôt des sels 2 quai Lejoille 80230 SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME
Réunion publique d'ouverture
de 18h00 à 20h00
Entrepôt des sels 2 quai Lejoille 80230 SAINT-VALÉRY-SUR-SOMME
Réunion publique de clôture
À la clôture de la consultation, les commissaires enquêteurs rédigent un rapport accompagné de leurs conclusions. Ce document est transmis dans un délai de trois semaines après la clôture de la phase de participation et après un échange avec le pétitionnaire. Ce délai est fixe et ne peut être prolongé. Une fois publié, le rapport reste consultable sur ce site pendant un an.
Si ce rapport et ses conclusions ne sont pas transmis dans les délais prévus, une synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire, sera mise à disposition du public par le Préfet. Cette synthèse restera accessible sur ce site pendant trois mois.
La consultation prend fin, soit dès la réception du rapport et des conclusions, soit à l’expiration du délai de trois semaines. À partir de ce moment, la procédure passe à une nouvelle étape : la prise de décision par le Préfet.
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