Projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Ouvert le 02/09/2019 à 09 heures par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 04/10/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : SRADDET AURA

SRADDET DE QUOI PARLE-T-ON ?

Il s’agit du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, institué par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Il intègre et se substitue aux schémas, existants, pour plus de lisibilité et de cohérence. L’objectif est d’avoir une vision à l’horizon 2030, stratégique et unifiée.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est engagée depuis septembre 2016 dans l’élaboration de son SRADDET en rencontrant les acteurs locaux dans les 12 départements. À partir des remontées de terrain exprimées notamment pendant les rendez-vous « Aller à la rencontre des territoires et des élus locaux », la Région a bâti l’architecture de son SRADDET.

Le SRADDET est ainsi alimenté par des échanges avec les Personnes Publiques Associées, l’analyse des nombreuses contributions reçues et des réunions avec des experts. Feuille de route en matière d’aménagement du territoire, de transport et d’environnement, le SRADDET conjugue 11 thématiques obligatoires. C’est un document prescriptif !

Dès leur élaboration, ou dès leur révision qui suit l’approbation du SRADDET, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), et à défaut les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU(i)), et les cartes communales, ainsi que les Plans de Déplacements Urbains (PDU), les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET) et les chartes des Parcs Naturels Régionaux (PNR) doivent :

    • Prendre en compte les objectifs du SRADDET, ce qui suppose de ne pas s’écarter des orientations fondamentales du document.
    • Être compatibles avec les règles générales du fascicule, ce qui implique de respecter l’esprit de la règle prévue par le document de rang supérieur.
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique.

Arrêté du Président du Conseil Régional du 01/07/2019

Siège de l'enquête

Hôtel de Région Auvergne -Rhône-Alpes
1 Esplanade François Mitterrand
69002 Lyon

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Serge ALEXIS - Président - Ingénieur général des Ponts et Chaussées, retraité
Madame Marie-Paule BARDECHE - Commissaire Enquêtrice - retraitée, préfète honoraire
Madame Véronique BARNIER - Commissaire Enquêtrice
Madame Pascaline COUSIN - Commissaire Enquêtrice
Monsieur Roland DASSIN - Commissaire Enquêteur
Monsieur Daniel DERORY - Commissaire Enquêteur - Ingénieur en chef des ponts et des forêts en retraite
Monsieur Claude DEVES - Commissaire Enquêteur
Monsieur Robert FRADIN - Commissaire Enquêteur
Madame Denise LAFFIN - Commissaire Enquêtrice
Monsieur Hervé MONCHAUX - Commissaire Enquêteur
Monsieur Pierre FOUVET - Commissaire Enquêteur suppléant
Monsieur Serge MONNIER - Commissaire Enquêteur suppléant
Madame Odile ROCHER - Commissaire Enquêtrice suppléante

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Serge ALEXIS, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Hôtel de Région Auvergne -Rhône-Alpes, 1 Esplanade François Mitterrand, 69002 Lyon.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 67 permanences indiquées ci-dessous :