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Cadre de la charte d'engagements

Le décret d’application de l’article 83 de la loi « EGALIM » prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations soit encadrée par des chartes d’engagements prévoyant des mesures de protection des riverains concernés.

SNCF Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maitrise de la végétation pour l’entretien des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

Objectifs de la charte d'engagements

La charte visera à formaliser les engagements de SNCF Réseau en matière de :

  • Information
  • Protection
  • Dialogue et conciliation

Concertation sur la charte d'engagements

Dans une première phase de concertation du 22 septembre au 27 octobre 2020, SNCF Réseau a recueilli les propositions de représentants des parties prenantes concernées à travers 18 ateliers participatifs ayant réuni plus de 300 participants dans chaque des régions de France.

Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, SNCF Réseau organise la 2ème étape de sa concertation nationale en proposant à l’avis du public des propositions d’engagements issues de ces contributions. Ces propositions sont formalisées dans le projet de charte ci-dessous.

Proposition de charte

A l’issue de la concertation publique, SNCF Réseau formalisera sa charte d’engagements et la proposera à l’approbation des préfets de département, en y joignant un bilan de concertation, synthétisant l’ensemble des avis formulés. Ce bilan fournira en annexe l’intégralité des expressions et sera publié sur le site internet de SNCF Réseau.

Pour contribuer

Vous pouvez nous faire part de vos observations sur le projet de charte.

Vous pouvez également nous partager de manière plus approfondie votre avis, vos commentaires et suggestions sur les propositions d’engagement sur les 3 thématiques du projet de charte, dans les pages suivantes.

Pour en savoir plus et avant de participer nous vous invitons à consulter notre foire aux questions.

Propositions d'engagements de SNCF Réseau

1 - En matière d'information des résidents ou des personnes présentes

Merci de bien vouloir indiquer, parmi les propositions ci-dessous, celles que vous considérez comme prioritaires.
Nb: les propositions sont affichées de manière aléatoire.

Propositions d'engagements de SNCF Réseau

2 - En matière de protection

Merci de bien vouloir indiquer, parmi les propositions ci-dessous, celles que vous considérez comme prioritaires.
Nb: les propositions sont affichées de manière aléatoire.

Propositions d'engagements de SNCF Réseau

3 - En matière de modalités de dialogue et de conciliation

Merci de bien vouloir indiquer, parmi les propositions ci-dessous, celles que vous considérez comme prioritaires.
Nb: les propositions sont affichées de manière aléatoire.

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