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Cadre de la charte d'engagements

Le décret d’application de l’article 83 de la loi « EGALIM » prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations soit encadrée par des chartes d’engagements prévoyant des mesures de protection des riverains concernés.

SNCF Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maitrise de la végétation pour l’entretien des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

Objectifs de la charte d'engagements

La charte visera à formaliser les engagements de SNCF Réseau en matière de :

  • Information
  • Protection
  • Dialogue et conciliation

Concertation sur la charte d'engagements

Du 23 novembre au 23 décembre 2020, SNCF Réseau organise la 2ème étape de sa concertation nationale en proposant à l’avis du public des propositions d’engagements issues des contributions de représentants des parties prenantes concernées.
Ces propositions ont été recueillies dans une première phase de concertation du 22 septembre au 27 octobre 2020, à travers 18 ateliers participatifs ayant réuni plus de 300 participants dans chacune des régions de France.

A l’issue de la concertation publique, SNCF Réseau formalisera sa charte d’engagements et la proposera à l’approbation des préfets de département, en y joignant un bilan de concertation, synthétisant l’ensemble des avis formulés. Ce bilan fournira en annexe l’intégralité des expressions et sera publié sur le site internet de SNCF Réseau.


Pour en savoir plus et avant de participer nous vous invitons à consulter notre foire aux questions.

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