SCOT PAYS DE BRAY - PETR DU PAYS DE BRAY

Ouvert le 09/10/2023 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 13/11/2023 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PETR DU PAYS DE BRAY

Les Communautés de Communes du Pays de Bray ont confié au PETR la responsabilité de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale. Les travaux préparatoires effectués par la commission SCoT du PETR ont permis de déterminer les objectifs principaux visés par la réalisation de cet outil de planification de l’aménagement et de l’urbanisme du territoire. 


Ceux-ci sont :

-  Doter le territoire d’un outil de coordination et de mise en cohérence des politiques d’urbanisme et d’aménagement des collectivités du pays ;

-  Conforter la cohésion du territoire et construire un projet de territoire fondé sur les principes du développement durable (environnement, économie et social) ;

-  Favoriser un développement équilibré et respectueux de l’identité rurale brayonne ;

-  Maîtriser l’étalement urbain et assurer l'utilisation économe des espaces naturels et des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ;

-  Assurer la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti brayon, des sites, des paysages et des milieux naturels ordinaires et patrimoniaux notamment associés à la Boutonnière ;

-  Conforter le rôle et la complémentarité des pôles majeurs et des bourgs ;
-  Définir les grandes orientations en matière de développement économique ;
-  Définir les grands équipements structurants du pays ;
-  Assurer l'articulation avec les schémas d'aménagement numérique de manière à favoriser un développement numérique du pays harmonieux et conforme aux autres objectifs du SCoT ;
-  Prendre en compte les besoins de mobilité en considérant les spécificités rurales du territoire ;
-  Intégrer dans les réflexions les interactions possibles avec les territoires voisins.

 

Afin de remplir ces objectifs, le PETR s’est engagé dans une démarche de concertation :

-  Organisation de réunions publiques pour présenter l’avancement et le projet de schéma ;

-  Mise en place sur le site Internet du PETR d’un espace d’information sur la démarche ;
-  Mise en place d’un livret de la concertation pour le recueil d’avis sur les éléments validés aux différentes étapes de l’élaboration du SCoT (diagnostic, Projet d’Aménagement et de développement Durable – PADD, Document d’Orientation et d’Objectifs – DOO). Les documents seront consultables dans les locaux du PETR du Pays de Bray, sur rendez-vous.

-  Réalisation d’une lettre d’information notamment diffusée aux collectivités et partenaires sur l’avancement du SCoT.

 

Suite à cette phase de concertation le SCOT a été arrêté par délibération du Conseil Syndical le 25 Mai 2023. 

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté de mise en enquête publique du 14/09/2023

Siège de l'enquête

  • PETR du Pays de Bray
  • 1 impasse de la Boutonnière
  • 76270 Neufchâtel-en-Bray

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Jacques BROSSAIS - Président
Denis LEBAILLIF - Commissaire enquêteur - Directeur général adjoint secteur social retraité
Madame Catherine LEMOINE - Commissaire enquêtrice - inspectrice de l’éducation nationale retraitée
Madame Mireille AUGE - Commissaire enquêtrice suppléante

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les sept lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Jacques BROSSAIS, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, PETR du Pays de Bray, 1 impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-Bray. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des huit permanences indiquées ci-dessous.