Le projet de zonage d’assainissement s'inscrit dans le cadre
de la révision du Schéma Directeur d'Assainissement des eaux usées de la
commune de Grand Santi approuvé en 2007.
La commune de Grand Santi et notamment le bourg, ne dispose
pas d’un réseau de collecte des eaux usées. Chaque habitation possède un
dispositif individuel ou semi-collectif. Le SPANC a été créé en 2015 afin
d’assurer le contrôle, l’installation, le suivi et la vidange des dispositifs
d’assainissement non collectifs de la commune. Cependant, le constat est que le
service a du mal à se faire connaître et à réaliser les tâches qui lui incombe
(par manque de moyens, d’équipements…). Les habitants et les agents de la
commune n’ont pas connaissance de l’existence de ce service et aucune mise en
place de redevance n’a été réalisée depuis sa création. Enfin aucune opération
de vidange de fosse n’a été initiée depuis la création du service. Ces éléments
mettent en lumière qu’à l’heure actuelle, le SPANC de la commune ne remplit pas
le rôle pour lequel il a été créé. La réalité de la gestion des eaux usées à
Grand-Santi implique notamment des rejets directs dans le milieu naturel. Les
eaux grises quasiment systématiquement rejetées à l’air libre et les fosses
n’effectuent que du prétraitement. Les habitants n’ont pas conscience de la
dangerosité de leurs rejets. Les enquêtes ont révélé qu’aucun habitant n’a
connaissance de la notion de réglementation et de SPANC. Grand Santi est
cependant aidé par un sol sableux, qui permet une infiltration des effluents.
La majorité des fosses ont des dimensions suffisamment élevées pour permettre
un stockage des boues durant de nombreuses années. Toutefois, lorsque la fosse
est imperméable, les eaux usées ressortent sur le terrain ou sont directement
rejetées dans le réseau d’eau pluvial. Le SPANC est donc actuellement dans une
situation compliquée sur la commune de Grand-Santi.
La réalisation d’un réseau collectif sur une zone restreinte
du bourg est prévue dans le but de répondre à l’urgence sanitaire (rejets d’EU
sur le domaine public, manque de place pour la construction d’ANC
supplémentaires, débordement des fosses septiques actuelles…). Le scénario
adopté est le scénario n°4 dans le rapport de phase 2
La réalisation d’un réseau collectif permettra de soulager
la zone la plus dense avec un transfert puis un traitement des EU sur la future
STEU (filtre planté de végétaux ou lagunage aéré) localisée sur une zone
identifiée proche du collège. L’ensemble de la commune profitera également de
cet aménagement qui pourra servir de site de dépotage des boues de vidange des
ANC si des vidanges peuvent être mises en place à court / moyen terme.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (schema-directeur-assainissement-grand-santi@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Grand-Santi, Le bourg Hôtel de Ville, 97340 Grand-Santi. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.