Il sera procédé du lundi 18 décembre 2023 à 9h00 au mardi 23 janvier 2024 à 18h00 soit pour une durée de 37 jours consécutifs à une enquête publique unique portant sur le projet porté par la SCEA du Hertelay, et constitué :
- d’une demande d’autorisation environnementale pour le projet d’extension de l’élevage porcin situé sur la commune de Bréauté (76110) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et la mise à jour du plan d’épandage des effluents d’élevage ;
- d’une demande de permis de construire déposée en mairie de Bréauté.
Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de M. Maxime FOUBERT, gérant SCEA du Hertelay : [email protected] ou 06 19 95 21 92.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier complet de demande d’autorisation environnementale, est consultable en version papier, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public en mairie de Bréauté, siège de l’enquête (15 place André et Jean Suchetet - 76110).
Le dossier d’enquête et l’avis sont consultables en ligne sur les sites suivants : http://www.seine-maritime.gouv.fr (Politiques publiques – Environnement et prévention des risques) ou :
https://www.registre-numerique.fr/sceahertelaybreaute-seine-maritime
Le dossier est aussi consultable gratuitement sur poste informatique au Bureau de l’utilité publique et de l’environnement de la préfecture de la Seine-Maritime, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à l’adresse suivante : [email protected] en précisant en objet « demande de rendez-vous pour dossier d’enquête « SCEA du Hertelay» ou en téléphonant au 02 32 76 53 83 ou 02 32 76 53 92.
Il est rappelé que l’accès aux permanences est subordonné au respect des consignes sanitaires en vigueur.
Les observations et propositions peuvent être communiquées pendant toute la durée de l’enquête :
1) par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
2) sur le registre dématérialisé disponible sur : https://www.registre-numerique.fr/sceahertelaybreaute-seine-maritime
3) par courrier en mairie de Bréauté en précisant que ce dernier est adressé à "M. le commissaire enquêteur - EP SCEA du Hertelay"
4) sur le registre papier disponible en mairie de Bréauté aux jours et heures d’ouverture au public
Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne avec le rapport d’enquête publique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Bréauté, 15, Place André et Jean Suchetet, 76110 Bréauté. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.