Par délibération n°2010-031 du 12 avril 2010, la commune de Saint-Cannat a prescrit son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a défini les modalités de concertation.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de PLU et documents tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par jugement du Tribunal Administratif de Marseille, il a été demandé à la Métropole Aix-Marseille-Provence, désormais compétente, de justifier de la régularisation des modalités de concertation prévues par la délibération n°2010-031 du Conseil Municipal du 12 avril 2010, dans le cadre de l'élaboration du PLU de la commune de Saint-Cannat.
Afin de répondre à ce jugement, une réunion de concertation a été organisée en date du 26 janvier 2022 à 18H00 par la Métropole à la Salle Costa Soler (salle des Associations) à Saint-Cannat.
Depuis le 11 janvier 2022, un registre papier destiné à recevoir les observations du public est
disponible au service de l’urbanisme de la commune situé Place de la république
13760 SAINT-CANNAT.
A partir du 12 février 2022, des observations pourront être déposées sur ce registre numérique.
Le bilan de la concertation sera présenté au Conseil de
Métropole Aix-Marseille-Provence et constituera l’une des pièces du dossier d’enquête
publique.
Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être
demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Territoire du
Pays d'Aix (04.86.91.35.14 / [email protected]).
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.