Pays Ajaccien : Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).

Ouvert le 17/10/2022 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 17/11/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : SAGE des bassins versants de la Gravona, du Prunelli et des Golfes d’Ajaccio et de Lava

1       Présentation générale de la démarche de SAGE


1.1      Qu’est-ce qu’un SAGE ?

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, modifiée par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, énonce que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d’intérêt général. Cette même loi institue à l’échelle des grands bas français des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Le SAGE est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’un bassin versant. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour une gestion concertée et collective de l’eau, qui doit satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau (DCE), tenant compte des adaptations nécessaires au changement climatique.


1.2      Un périmètre cohérent

Le périmètre du SAGE a été établi officiellement le 20 février 2012 par une délibération de l’Assemblée de Corse. Ce périmètre couvre un territoire de plus de 830 km² situées sur la partie occidentale sud de la Corse. Il compte 18 masses d’eau cours d’eau, 2 masses d’eau côtières, 1 masse d’eau lac et 3 masses d’eau souterraine. Sur un plan administratif, le périmètre couvre 25 communes et 3 intercommunalités qui sont, dans une démarche conjointe, à l’origine de la procédure SAGE :

  •  La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ;
  •  La Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo (CCPOT) ;
  •  La Communauté de Communes du Celavu Prunelli (CCCP)


1.3      La Commission Locale de l’Eau

Le SAGE est élaboré, révisé et suivi par les acteurs locaux et les services déconcentrés de l’État, réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

La CLE du SAGE Gravona Prunelli Golfes d’Ajaccio et de Lava regroupe 40 membres titulaires répartis dans 4 collèges.

A travers le SAGE, la CLE décide d’atteindre les objectifs environnementaux suivants :


1.4      Atteindre et maintenir durablement le bon état des eaux pour toutes les masses d’eau

Le SAGE répond aux objectifs définis par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’octobre 2000 en recherchant prioritairement l’atteinte du bon état des eaux pour toutes les masses d’eau. Une masse d'eau superficielle (cours d’eau, plan d’eau, eaux côtières) est dite en bon état lorsque son état écologique et son état chimique sont bons. Une masse d'eau souterraine est dite en bon état lorsque son état quantitatif et son état chimique sont qualifiés de bons. Il est important de noter qu’à travers la notion de bon état écologique, la DCE accorde une place particulière à l’écosystème et à la biologie des cours d’eau.


1.5      Respecter durablement les normes de qualité sanitaire pour la baignade et les loisirs nautiques

Compte tenu de l’importance du tourisme sur le bassin et des nombreuses activités de loisirs en lien avec l’eau (baignade, canyoning, …), la CLE se fixe également comme objectif le respect durable en eau douce et en mer des normes de qualité sanitaires des eaux vis-à-vis de la baignade et des loisirs nautiques.

Le SAGE Gravona Prunelli compte 4 documents constitutifs.

Parmi ces documents, seuls le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement, introduit par la LEMA de 2006, ont une portée juridique.


1.6      Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) exprime le projet de la CLE

En vertu de l’article L.212-5-2 du code de l’environnement, Le PAGD et ses documents, y compris cartographiques, sont opposables dans un rapport de compatibilité aux décisions, plans et programmes des services déconcentrés de l’Etat et ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics, prises dans le domaine de l’eau, de la planification urbaine, de la planification des carrières, et dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).


1.7      Règlement

Le règlement prescrit des mesures pour l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés comme majeurs. L’article L212-5-2 du code l’environnement confère au règlement une portée juridique renforcée basée sur un rapport de conformité. Le rapport de conformité implique un respect strict des règles édictées par le SAGE.


1.8      Evaluation environnementale

L’évaluation environnementale est le troisième document du SAGE. Le SAGE étant un outil qui vise la préservation et une meilleure gestion des ressources en eau, les impacts d’une procédure SAGE sur l’environnement sont globalement positifs.


 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président du Conseil Régional du 06/09/2022

Siège de l'enquête

  • CAPA Siège de l’enquête publique Espace Alban Bât G et H
  • 18, Rue Antoine Sollacaro
  • 20000 Aiacciu
  • www.ca-ajaccien.corsica

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Dominique FARELLACCI - Président
Monsieur Andre FREDIANI - Commissaire enquêteur
Monsieur Paul-François GIACOBBI - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de . Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les vingt-huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Dominique FARELLACCI, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège , CAPA Siège de l’enquête publique Espace Alban Bât G et H, 18, Rue Antoine Sollacaro, 20000 Aiacciu. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des neuf permanences indiquées ci-dessous.