Pays Ajaccien : Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).

1       Présentation générale de la démarche de SAGE

1.1      Qu’est-ce qu’un SAGE ?

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, modifiée par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, énonce que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d’intérêt général. Cette même loi institue à l’échelle des grands bas français des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Le SAGE est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’un bassin versant. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour une gestion concertée et collective de l’eau, qui doit satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau (DCE), tenant compte des adaptations nécessaires au changement climatique.

1.2      Un périmètre cohérent

Le périmètre du SAGE a été établi officiellement le 20 février 2012 par une délibération de l’Assemblée de Corse. Ce périmètre couvre un territoire de plus de 830 km² situées sur la partie occidentale sud de la Corse. Il compte 18 masses d’eau cours d’eau, 2 masses d’eau côtières, 1 masse d’eau lac et 3 masses d’eau souterraine. Sur un plan administratif, le périmètre couvre 25 communes et 3 intercommunalités qui sont, dans une démarche conjointe, à l’origine de la procédure SAGE :

•  La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ;
•  La Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo (CCPOT) ;
•  La Communauté de Communes du Celavu Prunelli (CCCP)

1.3      La Commission Locale de l’Eau

Le SAGE est élaboré, révisé et suivi par les acteurs locaux et les services déconcentrés de l’État, réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

La CLE du SAGE Gravona Prunelli Golfes d’Ajaccio et de Lava regroupe 40 membres titulaires répartis dans 4 collèges.

A travers le SAGE, la CLE décide d’atteindre les objectifs environnementaux suivants :

1.4      Atteindre et maintenir durablement le bon état des eaux pour toutes les masses d’eau

Le SAGE répond aux objectifs définis par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) d’octobre 2000 en recherchant prioritairement l’atteinte du bon état des eaux pour toutes les masses d’eau. Une masse d'eau superficielle (cours d’eau, plan d’eau, eaux côtières) est dite en bon état lorsque son état écologique et son état chimique sont bons. Une masse d'eau souterraine est dite en bon état lorsque son état quantitatif et son état chimique sont qualifiés de bons. Il est important de noter qu’à travers la notion de bon état écologique, la DCE accorde une place particulière à l’écosystème et à la biologie des cours d’eau.

1.5      Respecter durablement les normes de qualité sanitaire pour la baignade et les loisirs nautiques

Compte tenu de l’importance du tourisme sur le bassin et des nombreuses activités de loisirs en lien avec l’eau (baignade, canyoning, …), la CLE se fixe également comme objectif le respect durable en eau douce et en mer des normes de qualité sanitaires des eaux vis-à-vis de la baignade et des loisirs nautiques.

Le SAGE Gravona Prunelli compte 4 documents constitutifs.

Parmi ces documents, seuls le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement, introduit par la LEMA de 2006, ont une portée juridique.

1.6      Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) exprime le projet de la CLE

En vertu de l’article L.212-5-2 du code de l’environnement, Le PAGD et ses documents, y compris cartographiques, sont opposables dans un rapport de compatibilité aux décisions, plans et programmes des services déconcentrés de l’Etat et ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics, prises dans le domaine de l’eau, de la planification urbaine, de la planification des carrières, et dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

1.7      Règlement

Le règlement prescrit des mesures pour l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés comme majeurs. L’article L212-5-2 du code l’environnement confère au règlement une portée juridique renforcée basée sur un rapport de conformité. Le rapport de conformité implique un respect strict des règles édictées par le SAGE.

1.8      Evaluation environnementale

L’évaluation environnementale est le troisième document du SAGE. Le SAGE étant un outil qui vise la préservation et une meilleure gestion des ressources en eau, les impacts d’une procédure SAGE sur l’environnement sont globalement positifs.