MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROUSSET

Ouvert le 18/03/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre sera clos le 19/04/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) - ENQUÊTE PUBLIQUE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rousset a initialement été approuvé le 23 juillet 2015.

Concomitamment à l’approbation de la modification n°1 de son PLU, la commune de Rousset a lancé la procédure de modification n°2 le 12 décembre 2017.

Le 1er janvier 2018, la compétence en matière de PLU a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur l’ensemble de ses Territoires. Conformément à l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, la Métropole a vocation à achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU en cours avec l’accord de la commune concernée. Le Conseil Municipal de la commune de Rousset ayant délibéré en ce sens dès la prescription de la procédure, la Métropole s’y substitue de plein droit dans la poursuite de la modification n°2 de son PLU


La procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Rousset a notamment pour objectifs:

1. La prise en compte de l'ensemble des impacts découlant des dernières études hydrauliques réalisées sur les affluents de l'Arc afin d'affiner la connaissance du risque inondation sur le territoire communal, et notamment de préciser la teneur de l'aléa dans les zone hydrogéomorphologiques portées au PLU tel qu'il a été approuvé le 23 juillet 2015 ;

2. Le renforcement des dispositions en faveur de la promotion de la mixité sociale et de l'égalité des chances dans l'habitat dans le PLU ;

3. La prise en compte du jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 16 mars 2017, et, plus largement le réexamen des prescriptions relatives aux marges de recul des constructions dans la zone UC (et dans la zone AUC si elle est opportune) au regard des préconisations en termes de densification urbaine ;

4. La prise en compte de l’annulation partielle du PLU prononcée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 29 novembre 2018 en ce que son règlement crée de nouvelles catégories de destinations pour lesquelles sont prévues des règles spécifiques en matière de stationnement par l’apport de rectifications règlementaires ;

5. L’adaptation et/ou l’actualisation, au besoin, des pièces du PLU (prise en compte d’évolutions légales et règlementaires, évolution des emplacements réservés, corrections d’erreurs matérielles, mises à jours et/ou adaptations des pièces du PLU pouvant s’avérer nécessaires depuis sa dernière modification, etc.).


Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Rousset, après avoir été notifié aux personnes publiques associées, est soumis à enquête publique du 18 avril 2019, 9h00, au 19 avril 2019, 17h00.

Durant toute la durée de l’enquête, le public a la possibilité de :

1. consulter le dossier d’enquête publique relatif à la modification n°2 du PLU de Rousset et consigner ses éventuelles observations et propositions sur un registre à feuillets non mobiles, au Service de l’Urbanisme de la commune de Rousset ;

2. consulter ce même dossier et transmettre ses observations et propositions sous forme dématérialisée sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/rousset-plu-m2-ep, accessible depuis les sites internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (https://www.agglo-paysdaix.fr) et de la commune de rousset (https://www.rousset-fr.com);

3. transmettre ses observations et propositions sous forme dématérialisée par courriel à l’adresse : [email protected] ;

4. transmettre ses observations et propositions par courrier postal à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur, adressé à la Mairie de Rousset, Service de l’Urbanisme, Place Paul Borde, 13790 Rousset ;

5. faire part de ses observations et propositions écrites et orales directement au commissaire enquêteur lors de ses permanences.

Pour la consultation de ce dossier d’enquête et l’émission d’observations ou propositions, le public a accès à un poste informatique au service de l’Urbanisme de la Commune de Rousset (siège de l’enquête publique), sis avenue des Bannettes à Rousset (13790), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux lieux, dates et heures suivants :

au siège de l'enquête (Service de l’Urbanisme de la commune de Rousset sis à l’adresse susmentionnée) :

- le lundi 18 mars 2019 de 9H00 à 12H00,

- le mardi 26 mars 2019 de 14H00 à 17H00,

- le vendredi 19 avril de 14H00 à 17H00,

à l’Hôtel de Ville de la commune de Rousset, sis place Paul Borde, à Rousset (13790):

- le samedi 6 avril 2019 de 9H00 à 12H00.


Toute information complémentaire relative à ce dossier peut être sollicitée auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04.86.91.35.26 ou 04.86.91.35.29 / @ : [email protected]) et au Service de l’Urbanisme de la commune de Rousset (tél. : 04.42.53.84.95 / @ : [email protected]). 

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Conseil de Territoire du Pays d'Aix - Hôtel de Boadès
8 Place Jeanne d'Arc
13100 Aix-en-Provence

Arrêté du Président du conseil Métropolitain du 12/02/2019

Siège de l'enquête

Service de l'Urbanisme

13790 Rousset

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Pierre PERRIN

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des 4 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 18 Mars 2019 de 09h00 à 12h00
Service de l'Urbanisme, 13790 Rousset
Mardi 26 Mars 2019 de 14h00 à 17h00
Service de l'Urbanisme, 13790 Rousset
Samedi 06 Avril 2019 de 09h00 à 12h00
Mairie de Rousset, Place Paul Borde 13790 Rousset
Vendredi 19 Avril 2019 de 14h00 à 17h00
Service de l'Urbanisme, 13790 Rousset

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Service de l'Urbanisme, 13790 Rousset.