RLPi de Laval Agglomération

Ouvert le 03/04/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 03/05/2023 à 12 heures

Laval Agglomération : enquête publique avant une nouvelle règlementation locale pour les enseignes et les publicités


En 2019, les 20 communes de Laval Agglomération adoptaient leur Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) en même temps que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Se substituant aux Règlements locaux d'urbanisme qui existaient sur les communes de Laval et de Nuillé-sur-Vicoin, ce nouveau document permet aujourd'hui de réglementer les publicités, pré-enseignes et enseignes du territoire, en adaptant la réglementation nationale aux problématiques et enjeux locaux. Basé sur quatre zones de publicités, ses dispositions règlementaires  veillent à s’adapter au mieux au contexte urbain et paysager de chaque secteur.

Après la fusion de l'ex Laval Agglomération et de l'ancienne communauté de communes du Pays de Loiron, au 1er janvier 2019, les élus communautaires ont souhaité étendre cette règlementation aux 34 communes composant la nouvelle Laval Agglomération. Prescrit par délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2020, il aura fallu plus de deux ans pour parvenir à la rédaction d'un nouveau Règlement Local de Publicité intercommunal après concertation avec les acteurs de la publicité, les commerçants, le service de l'Unité Départementale des Affaires Culturelles, les services de l'Etat, les élus…

Avant son approbation prévue au début de l'été 2023, une enquête publique est organisée du 3 avril 2023 au 3 mai 2023. L'ensemble des modalités de cette enquête et les conditions de la consultation du dossier est précisé dans les avis affichés dans les mairies des 34 communes de Laval Agglomération.



l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 08/03/2023

Siège de l'enquête publique

  • Hôtel communautaire
  • 1, Place Général Ferrié
  • 53000 Laval

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Alain PARRA D'ANDERT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel communautaire, 1, Place Général Ferrié, 53000 Laval. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.