REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNALE - CC DE GRANVILLE TERRE ET MER
Ouvert le 04/06/2024 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 04/07/2024 à minuit
La communauté
de communes Granville Terre et Mer élabore son règlement local de publicité
intercommunal (RLPi).
Le RLPi est un document d’urbanisme visant à compléter et renforcer les règles nationales s’appliquant déjà en matière de publicité extérieure : dimensions et types de dispositifs
publicitaires autorisés, restriction des secteurs possibles pour l’implantation
des publicités numériques, aspect des enseignes…
Seules les communes de Bréhal,
Cérences, Donville-les-Bains, Granville, Jullouville, La Haye-Pesnel, Saint-Pair-sur-Mer et Yquelon sont concernées par le RLPi : les autres communes du
territoire resteront soumises au règlement national de publicité.
Par délibération
en date du jeudi 30 novembre 2023, le conseil communautaire de Granville Terre
et Mer a arrêté le projet
de règlement. Depuis l’arrêt
de projet, différentes
personnes publiques associées (chambre de commerce et
de l’industrie, services de l’État…) ont
émis un avis sur le projet de RLPi de la collectivité.
Une enquête
publique est désormais organisée pour présenter
le projet de RLPi aux habitants du territoire, et leur permettre de participer à son élaboration en faisant part de leurs remarques, attentes,
et propositions de modification du document.
Le dossier numérique d’enquête publique est consultable en suivant ce lien : https://zephyr365.sharepoint.com/:f:/s/CCGTM_URBANISME_PUBLIC/EtGkGOIpnzFPqDvkrzZggp0BVdi3GEZVCIyZdg4BBFxGxw?e=tOYLR8
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Communauté de Communes Granville Terre & Mer
- 197, Avenue des Vendéens
- 50400 Granville
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E24000027/14 du président du Tribunal Administratif de Caen.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les neuf lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes Granville Terre & Mer, 197, Avenue des Vendéens, 50400 Granville. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.