Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification de la publicité et des enseignes sur le territoire intercommunal établi conformément aux objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du code de l’environnement, soit :
· La protection du cadre de vie ;
· La prévention des nuisances visuelles ;
· La réduction des consommations énergétiques.
Il règlemente les enseignes, pré-enseignes et les panneaux publicitaires.
Le RLPi permet d’adapter la règle nationale aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il ne peut pas interdire de manière générale la publicité sur tout le territoire communal ou intercommunal.
Les prescriptions peuvent être générales à l’ensemble du territoire intercommunal ou être spécifiques selon un zonage qu’il définit. Elles peuvent concerner :
· Les emplacements : muraux, scellés au sol, toiture, vitrine, store-banne, auvent ;
· La densité, surface, hauteur et l’entretien en bon état ;
· Les types de dispositifs autorisés (bâches, micro-affichage, enseignes…) ;
· L’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique ;
· Les publicités et enseignes lumineuses (numériques) ;
· L’éclairage.
Il peut s’agir d’une réduction des formats autorisés, d’une interdiction de certains types de dispositifs, de l’instauration d’une règle de densité spécifique ou encore de prescriptions esthétiques.
Lorsqu’un EPCI engage l’élaboration d’un RLPi, les communes de son territoire précédemment couvertes par un RLP (concerne Arras uniquement) verront leur document caduc dès l’approbation du RLPi.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quarante-sept lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté urbaine - Arras, La Citadelle 146 allée du Bastion-de-la-Reine CS 10345 62026 Arras Cedex . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.