Annemasse Agglo : Enquête Publique sur l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Ouvert le 03/05/2021 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 04/06/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Annemasse Agglo : Enquête Publique sur l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

C’est une nouvelle étape qui s’ouvre dans le processus d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLPi) d’Annemasse Agglo, celle de l’enquête publique qui se déroulera du lundi 3 mai 2021 à 9h00 au vendredi 4 juin 2021 à 17h, soit d’une durée de 33 jours consécutifs.

Elle vise à informer le public et à recueillir son avis, ses appréciations, ses suggestions ou propositions relatives au projet d’élaboration du RLPi, tel qu’arrêté par le Conseil communautaire par délibération du 14 octobre 2020. 

Le RLPi a pour objet d’encadrer l’implantation de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes extérieures (dispositifs définis par le code de l’environnement) visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique présente sur le territoire intercommunal. Il permet ainsi d'adapter et de compléter, le cas échéant, le règlement national de publicité fixé par le code de l’environnement, aux spécificités du territoire intercommunal, en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier.

Ainsi, le RLPi a été identifié comme l’outil réglementaire le plus adapté et le plus efficace pour traiter, de façon plus cohérente, à l’échelle du territoire de l’agglomération, la question de l’implantation de ces dispositifs sur le territoire.

Il définit ainsi des règles pour les publicités et les préenseignes, en fonction de zones de publicités délimitées sur le territoire (selon le plan de zonage) et des règles générales pour les enseignes en fonction du type de support.

Sur tout le territoire une règle d’extinction lumineuse pour la publicité et les enseignes est également définie, plus restrictive que la réglementation nationale. 

Le projet de RLPi d’Annemasse Agglo a pour principaux objectifs :

  • de se doter d’un levier majeur pour améliorer notamment la qualité paysagère des entrées de villes et du territoire notamment le long des grands axes de circulation qui traversent l’agglomération et dans les zones d’activités qui les bordent ; en lien notamment avec les enjeux identifiés par le SCOT en cour de révision ; tout en préservant l’attractivité économique et commerciale ainsi que la liberté de communication. 
  • de veiller également à ce que la communication extérieure et l’affichage publicitaire ne soient pas des facteurs de dégradation du cadre de vie notamment dans les secteurs de cœur d’agglomération, des centres bourgs et les secteurs résidentiels ;
  • d’assurer la protection des sites bâtis et non bâtis ayant une certaine valeur sur le plan architectural, patrimonial ou environnemental et identifiés comme tels par les communes ;
  • de planifier la publicité / préenseignes et les enseignes à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, en favorisant une harmonisation entre les réglementations existantes (RLP communaux et RNP) 
  • de permettre aux communes actuellement non couvertes par un règlement local de publicité (soit 8 communes sur 12) de pouvoir mieux maitriser l’implantation de la publicité sur leur territoire. 
  • de maintenir un certain niveau d’exigence pour les communes ayant déjà un RLP, en « capitalisant » le travail réalisé par ces communes, tout en intégrant les nouveaux enjeux issus de la loi ENE - Grenelle 2 (pour les RLP dits de « 1ère génération ») et liés au fort développement urbain et commercial de l’agglomération ;
  • de favoriser l’intégration architecturale des enseignes sur les vitrines commerciales notamment en centres villes et centres bourgs, en lien avec certaines préconisations de la Charte Vitrine d’Annemasse Agglo.

Après l’arrêt du projet par le Conseil communautaire du 14 octobre 2020 et la consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes, ce projet fait maintenant l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. 

Une commission d’enquête a été nommée par le Tribunal administratif de Grenoble. Elle encadrera ce temps d’informations et d’échanges de manière neutre et impartiale.

Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux de permanences et/ou par voie numérique. Il est aussi possible de rencontrer l’un des membres de la commission d’enquête au cours des permanences tenues au siège d’Annemasse Agglo et dans les mairies d’Annemasse, de Cranves-Sales et Saint-Cergues mais aussi lors de permanences téléphoniques dédiées en appelant au siège de l’enquête publique à Annemasse Agglo.

Lors de l'enquête et notamment des permanences de la commission d’enquête, le public sera invité à prendre les mesures sanitaires en vigueur à cette période (port du masque et respect des gestes barrière). Ainsi, il sera demandé  :

  • le port du masque obligatoire, il n’en sera pas fourni ;
  • la désinfection des mains (par gel hydro alcoolique ou lavage des mains) avant manipulation du dossier d'enquête et du registre permettant de consigner les observations ;
  • d’apporter son propre stylo afin de pouvoir consigner les observations dans les registres d'enquête ouverts ;
  • de ne pas se présenter en cas de symptômes du Covid-19.

En tout état de cause, un recours privilégié aux outils dématérialisés pour déposer les observations (registre dématérialisé, adresse mail) est encouragé afin de prendre en compte la situation sanitaire actuelle.

Suite à l’enquête publique, la Communauté d’agglomération examinera les conclusions de la commission d’enquête pour intégrer des éventuelles modifications en veillant à conserver l’équilibre et la cohérence du projet, avant de pouvoir approuver le projet de RLPi par délibération du conseil communautaire.

Maître d'ouvrage

  • Siège d'Annemasse-Les Voirons Agglomération
  • 11 Avenue Émile Zola
  • 74100 Annemasse
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Siège d'Annemasse-Les Voirons Agglomération
  • 11 Avenue Émile Zola
  • 74100 Annemasse
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 09/04/2021

Siège de l'enquête

  • Siège d'Annemasse-Les Voirons Agglomération
  • 11 Avenue Émile Zola
  • 74100 Annemasse

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable dans les lieux d'information suivants, aux heures habituelles d'ouverture.

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Claude FLORET - Président
Monsieur Jean CAVERO - Commissaire Enquêteur
Monsieur Jean-Claude REYNAUD - Commissaire Enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Claude FLORET par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Siège d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, 11 Avenue Émile Zola, 74100 Annemasse. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des dix permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs consistent en sept permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, avec prise de rendez-vous conseillée, selon les modalités décrites ci-après

Concernant les permanences téléphoniques, des créneaux libres permettront au public de contacter la commission d'enquête par téléphone. 

Pour ces créneaux téléphoniques libres : c'est au public d'appeler la commission d'enquête en contactant le 04.50.87.83.00 (standard d'Annemasse Agglo). En cas de ligne occupée, il sera demandé aux interlocuteurs de laisser leurs coordonnées au standard afin d'être rappelé par un des membres de la commission d'enquête. 

 Permanences téléphonique  Permanence sur RDV