REGLEMENT LOCAL DE PLUBICITÉ - FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION

Le Code de l’Environnement rappelle que « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes ». 

Les dispositifs de publicité enseignes et pré-enseignes peuvent venir impacter le cadre de vie et les paysages, aussi leur implantation est soumise à une règlementation nationale. Leur installation doit être conforme à diverses règles (emplacement, densité, surface, hauteur, éclairage…) définies dans le code de l'environnement. 

La caducité du Règlement Local de Publicité de Fécamp était apportée par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, soit en juillet 2020 si aucune procédure de révision n’était prescrite, soit en juillet 2022 si une révision était prescrite avant juillet 2020. 

Pour les élus du territoire, il était apparu important d’élaborer un règlement Local de Publicité intercommunal permettant de contrôler la publicité dans le Site Patrimonial Remarquable de Fécamp et les communes situées dans le périmètre de l’Opération Grand Site de France « Falaises d’Etretat-côte d’Albâtre » et d’harmoniser le traitement de la publicité sur l’ensemble du territoire de Fécamp Caux Littoral, au titre de leur compétence en matière de RLPi depuis le 1er janvier 2015, lors de la création de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. 

Pour la réalisation de ce document, l’enjeu est de concilier liberté d’affichage et protection de l’environnement et du cadre de vie. En effet, l’affichage publicitaire est associé à la liberté du commerce et de l’industrie ; il est le moteur essentiel des activités économiques présentes sur le territoire. Toutefois, le RLPi doit s’établir dans le respect des objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du code de l’environnement : protection du cadre de vie, prévention des nuisances visuelles et réduction des consommations énergétiques. 

Par délibération du Conseil Communautaire, la Communauté d’Agglomération avait prescrit en 2018 l'élaboration du RLPi sur le territoire, approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la collaboration avec les communes, en application de l'article L 153-8 du code de l'urbanisme et approuvé les modalités de concertation préalable, en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme. 

À l'initiative de la Présidente, les modalités de la collaboration avec les communes avaient, au préalable, été présentées aux Maires réunis en Conférence intercommunale le 14 mars 2018. 

En cohérence avec les orientations du plan local d'urbanisme intercommunal Habitat-Déplacement et avec les différentes politiques publiques portées par la Communauté, les objectifs de l'élaboration du RLPi prenant en compte la diversité du territoire intercommunal sont les suivantes : 

- réaliser un recensement global des dispositifs existants sur le territoire, 

- assurer une meilleure protection du cadre de vie en réduisant la pression publicitaire dans certains secteurs et en améliorant l’intégration de la publicité et des enseignes dans le paysage, 

- autoriser la publicité dans certains secteurs avec le règlement associé, 

- réintroduire éventuellement la publicité dans certains secteurs, et notamment hors agglomération si nécessaire, 

- harmoniser les dispositifs sur le territoire, 

- maitriser les installations des enseignes temporaires, des pré enseignes dérogatoires, 

 - réfléchir, en lien avec le PLUi, à l’aménagement des entrées de ville, 

- valoriser l’économie locale et assurer l’information nécessaire à la fréquentation touristique. 

Afin de donner une information claire à l’ensemble des habitants et professionnels du territoire et de permettre au public d’être informé de la procédure en cours et de son avancement, les modalités de concertation et d’information du public ont été délibérées avant d’être mises en œuvre. 

Les orientations générales du RLPi, conformément aux dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme ont été débattues en conseil communautaire et les conseils municipaux ont été invités à débattre à leur tour. 

Les études et travaux relatifs à l'élaboration du RLPi ont été menés en collaboration avec les communes et en association avec les personnes publiques associées. 

Le public a pu faire connaitre ses observations au fur et à mesure de l’élaboration du projet et cette concertation a permis d’informer sur le projet tout au long de l’avancement des études et de recueillir les observations et opinions des habitants, d’associations de défense du cadre de vie et de professionnels de l’affichage extérieur. Cette concertation a contribué à enrichir la réflexion de la Communauté et le contenu du projet. 

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est un document d'urbanisme destiné à adapter la règlementation nationale aux enjeux du territoire. Ainsi, il identifie sur le territoire des secteurs au regard de leurs caractéristiques urbaines et paysagères et de leur sensibilité à la publicité, et y définit les conditions d'implantation des différents dispositifs. 

 Le président de la Communauté d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral organise une enquête publique permettant d'informer le public et de recueillir ses observations sur le projet de RLPi, avant d’éventuellement le modifier pour l’approuver.