Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local.
La MEL a engagé une procédure de révision de son premier RLPI, en vigueur depuis le 18 juin 2020.
Cette révision vise à étendre l'application du RLPi actuel
aux ex-communes de la communauté de communes de la Haute Deûle et de la communauté
de communes des Weppes, de tenir compte du jugement du Tribunal administratif
de Lille en date du 03 avril 2023 et de tenir compte des évolutions
législatives intervenues depuis l'entrée en vigueur.
Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, ce projet a été soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration. En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, il a également été transmis pour avis aux Communes concernées. L'ensemble des avis émis est joint au dossier soumis à enquête publique.
Les communes et les personnes publiques consultées et associées à l’élaboration du projet disposent d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis.
Des avis défavorables ainsi que des réserves ont été émis par des Conseils municipaux consultés. Par conséquent conformément à l'article L 153-15 du code de l'urbanisme, il a été rendu nécessaire que le projet de RLPi, arrêté le 18 octobre 2024, soit à nouveau soumis aux suffrages du Conseil métropolitain à la majorité qualifiée. Aussi, un nouvel arrêt, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés a eu lieu lors du Conseil de la MEL du 28 février 2025.
Au terme de cette consultation administrative, une enquête publique se déroule du 25 mars au 25 avril 2025.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole Européenne de Lille, 2, Boulevard des Cités Unies, 59800 Lille. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.