CONCERTATION RELATIVE à LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE TARARE

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification règlementaire. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un document juridique, ses prescriptions s’imposent à tout projet d’aménagement ou construction sur le territoire communal.

Le PLU dresse le diagnostic du territoire communal, donne les orientations de développement de la ville et réglemente l’usage du sol.

Il permet de mettre en œuvre le projet de territoire de Tarare pour les 10 à 15 prochaines années, c’est-à-dire qu’il est à la fois :

• Un projet politique exposant les orientations d’aménagement pour l’évolution de la ville à long terme,
• Un outil réglementaire déterminant les règles d’occupation des sols et encadrant les projets d’aménagement de la ville.

Enfin, le PLU est à l’initiative de la commune. Sa réalisation est un travail collectif où interviennent des partenaires publics et en particulier les services de l’Etat.

Les services de l’État dans le département du Rhône (Direction départementale des territoires) veillent au respect des réglementations nationales et du code de l’urbanisme.

Dernièrement la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 introduit l’idée du « zéro artificialisation nette ». L’objectif est d’éviter notamment l’imperméabilisation du sol en préservant les terres agricoles et naturelles pour orienter la construction dans l’enveloppe urbaine déjà constituée et de certaines marges bien définies.

Si le PLU est bien à l’initiative de la Ville, celui-ci se doit de prendre en compte le contexte réglementaire et l’ensemble des documents de planification établis à des niveaux supérieurs. Le PLU devra ainsi prendre en compte la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021 et notamment la notion de « zéro artificialisation nette ». La loi Climat et résilience renforce les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les plans locaux d’urbanisme.

Le PLU devra également être compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Beaujolais en cours d’élaboration. Le SCOT a été soumis à enquête publique en décembre 2024 et devrait être approuvé en juin 2025. 

Pourquoi réviser le PLU de Tarare ? 

Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé en 2013. Il a connu quelques évolutions marginales en 2016 et 2018. 

Son contenu actuel ne correspond plus aux objectifs et exigences que la Ville souhaite fixer pour maîtriser le développement de son territoire. Le nouveau PLU devra notamment être en cohérence avec la loi « climat et résilience » de 2021 qui a pour objet de freiner la consommation foncière en particulier sur du foncier agricole et forestier et par conséquent limiter la perméabilisation des sols. 

C’est pour cela qu’une révision générale a été décidée par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2022.

Les objectifs du nouveau PLU :

• Encadrer et maîtriser l’urbanisation
• Renforcer l’identité de Tarare « ville à la campagne »
• Valoriser le patrimoine bâti et végétal

Un PLU se compose des pièces suivantes :

• Le rapport de présentation : c’est une observation fine, un diagnostic du territoire, pour savoir d’où l’on part pour savoir où l’on va. Le diagnostic étudie la situation de Tarare dans les thèmes d’investigation suivants : la composition de la population et ses besoins, l’activité économique, l’habitat et le bâti, les déplacements, les équipements publics, les espaces naturels et le paysage.
• Le projet d’aménagement et de développement durable : il s’agit de la clé de voute du PLU. Les orientations sont définies en fonction des conclusions du diagnostic. Le PADD fixe les objectifs de la Ville notamment en matière de consommation d’espace et de forme urbaine et décline des mesures localisées pour assurer la réalisation des objectifs à l’horizon 2035.
• Des OAP « orientations d’aménagement et de programmation », définissent un cadre d’aménagement pour des secteurs stratégiques de la commune. Ces OAP peuvent aussi être thématique. 
• Un règlement écrit et un règlement graphique qui sont la traduction réglementaire et graphique des orientations du PADD. Ce sont ces dernières pièces qui permettent d’autoriser ou non les demandes de permis de construire par exemple.
• Des annexes  

Le calendrier prévisionnel de la procédure :

• Phase diagnostic territorial (septembre 2022 – mars 2023)
• Phase de concertation active– Définition des enjeux et des grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable (Mars 2023 – octobre 2023)
• Rédaction et élaboration des pièces réglementaires s (novembre 2023 – avril 2026)
• Arrêt du PLU (mai 2026) 
• Phase de consultation des personnes publiques associées et enquête publique (été/automne 2026)
• Approbation du PLU (décembre 2026)

Afin de compléter les moyens mis en œuvre pour favoriser la concertation et la parole aux habitants, la Ville de Tarare a souhaité mettre en place un registre numérique, facilitant ainsi l’accès au plus grand nombre. Le dépôt d’une observation, d’une remarque, d’un souhait pour une parcelle ou pour le développement de la Ville pourra ainsi se faire directement sur ce registre numérique. 

Ce registre vient compléter le registre papier à disposition en Mairie ainsi que l’adresse mail dédié : [email protected] disponible depuis le début de la procédure. 

L’objectif est de donner les moyens à tous les tarariens de pouvoir s’exprimer sur la révision du PLU !