REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) COMMUNE DE SÉVÉRAC

Ouvert le 04/04/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 05/05/2025 à 17 heures

COMMUNE DE SEVERAC (44 530) : Révision du Plan Local d’Urbanisme
 
Cette enquête publique porte sur le projet de révision générale du PLU de la Commune de SEVERAC, arrêté par la délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2024, qui a également tiré le bilan de la concertation préalable avec le public.
 
Cette révision permet d’intégrer les évolutions règlementaires (Grenelle II, ALUR, NOTRE, loi Climat et Résilience, …) et les documents supra-communaux (SRADDET, SAGE, SCOT, PLH, …) afin de les traduire dans le droit du sol applicable à la commune. 
 
Ainsi, le périmètre de l’enveloppe urbaine, c’est à dire des zones constructibles, a été modifié pour répondre aux exigences de réduction de la consommation d’espace afin de préserver les espaces agricoles et naturels. Trois Orientation d’Aménagement Programmées (OAP) ont été créées pour accueillir de nouveaux projets d’habitat et d’équipement en centre bourg. La zone artisanale de la Normandais fait également l’objet d’une OAP afin d’accueillir de nouvelles entreprises. Deux zones 2AUB permettront quant à elles la réalisation de projets d’urbanisation à plus long terme. Enfin, l’OAP thématique a pour vocation de préserver la biodiversité et la trame verte et bleue.
 
La règlementation définissant ce qu’il est possible de faire sur chaque zonage (urbain, agricole, naturel) a également évolué sur de nombreux points : mise en place d’un coefficient de végétalisation, gestion de l’eau à la parcelle, dimension des annexes et extensions, normes architecturales, stationnement, compensation environnementale, …
 
Cette enquête publique a notamment pour objet d’assurer l’information et la participation du public sur la base du dossier d’enquête publique qui est mis à leur disposition. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le Conseil municipal compétent pour approuver la révision générale du PLU.
L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 12/03/2025

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Patrice MERLET

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Sévérac, 31, Rue des Landes du Bourg, 44530 Sévérac. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.