Revision du PLU de Saint Genies Bellevue

Ouvert le 19/02/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 21/03/2022 à 17 heures 29

Le projet soumis à l'enquête :

Située en deuxième couronne au Nord-Est de l’Agglomération toulousaine, à proximité directe des zones d’emploi du Centre-ville de Toulouse et de Balma Gramont, la commune de Saint-Genies Bellevue constitue, sous l’action des dynamiques de périurbanisation un territoire en mutation. Elle présente les caractéristiques d’une commune résidentielle qui, malgré un pic de croissance démographique en 2011 suite à la création d’une résidence senior a affiché une stagnation voire perte de population entre 2008 et 2013. La croissance démographique repart ensuite à la hausse, puisqu’elle accueille environ 300 habitants entre 2013 et 2018 (2452 habitants). La commune continue de se développer essentiellement sous la forme de constructions individuelles et de lotissements en extension, entrainant une consommation d’espaces naturels et agricoles conséquents (11 hectares depuis 2011) sans réelle diversification du parc de logements. Ces constats amènent aujourd’hui l’équipe communale à réfléchir à des formes urbaines plus diversifiées, plus denses dans l’objectif d’instaurer un minimum de mixité sociale.

Les objectifs de la commune en matière de développement s’articulent autour des 5 axes du projet d’aménagement et de développement durable :

AXE 1 : METTRE EN VALEUR DES PAYSAGES FORTS ET CONTRASTES MARQUES PAR LE RELIEF DES COTEAUX

Cet axe se décompose en 3 orientations majeures :

-        Donner des limites claires à l’urbanisation en instaurant des coupures d’urbanisation

Cette orientation trouve sa traduction dans le PLU révisé en stoppant l’urbanisation linéaire notamment le long des voiries, en veillant à l’insertion des nouvelles opérations situées en frange de l’enveloppe urbaine de la commune, en limitant l’extension des hameaux

-        Mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces publics témoins de l’identité locale.

Cette orientation trouve sa traduction dans le PLU révisé par l’inventaire et la protection des éléments bâtis d’intérêt patrimonial. Elle permet le changement de destination d’anciennes dépendances agricoles afin d’éviter la vacance et la dégradation des bâtiments, par la préservation des différents cadres de vie bâtis identifiés par le diagnostic par le découpage en plusieurs secteurs de zones préservant leurs caractéristiques.

-        Conserver la lisibilité et les vues patrimoniales du territoire (Château et parc classés), 

Le PLU révisé identifie plusieurs cônes de vue majeurs. (larges vues, à horizons lointains)

Ces secteurs sont classés en zones naturelles ou agricoles. La traduction de cette orientation du PADD passe aussi par la préservation des boisements situés sur les côteaux de la commune avec la mise en place d’une « trame bâti boisé ».

AXE 2 : PRESERVER LES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET LE CADRE NATUREL DE LA COMMUNE

L’objectif du PLU est la préservation de la trame verte et bleue identifiée au SCoT et au SRCE ainsi que les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques présents sur le territoire communal. Le PLU révisé classe ces éléments en secteur Ns (secteur naturel sanctuarisé), en zone naturelle et/ou à protéger au titre des EBC ou des haies ou alignement d’arbres à créer ou à protéger en fonction du type de milieu à protéger.

AXE 3 : MAINTENIR LE CARACTERE AGRICOLE DU TERRITOIRE

L’objectif du PLU est le maintien de l’activité agricole identifiée par le diagnostic et le SCoT. Cet axe permet la protection des terres agricoles, notamment avec un classement en zone agricole de ces espaces, et par la limitation de l’urbanisation des hameaux afin d’éviter un morcellement des terres agricoles et éviter les conflits d’interface entre les terres cultivées et les espaces habités par l’introduction dans le règlement de règles imposant un traitement des clôtures au contact avec l’espace agricole (règlement des zones UMv et UMj et OAP thématique).

La zone agricole définie par le PLU révisé autorise les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que les activités qui sont dans le prolongement direct de l’activité agricole. Les règles d’implantation et les hauteurs maximales dans la zone A sont définies pour répondre aux besoins de construction des exploitations, pour encourager les projets agricoles tout en limitant leur incidence paysagère.

AXE 4 : MAITRISER LE DEVELOPPEMENT URBAIN EN LIMITANT LA CONSOMMATION D’ESPACE

Cet axe se décompose en 3 orientations majeures :

-        Accueillir entre 200 et 250 logements

Au regard des objectifs du SCoT, le PADD retient l’objectif de produire entre 200 et 250 logements à l’horizon du PLU. Pour atteindre cet objectif, le PLU révisé mobilise l’ensemble des gisements fonciers, notamment les logements vacants, l’urbanisation des dents creuses, l’intensification urbaine par la division parcellaire et des opérations de densifications « fortes » par le ciblage des fonciers stratégiques et concevoir des projets de promotion ambitieux en termes de qualité et de programmation urbaine : espaces publics ou semi-publics facilitant les usages et les aménités, petits logements type T1-T2, imposer une part de logements locatifs sociaux. Au total, ce potentiel est estimé à environ 120 logements soit la moitié de la production prévue. L’autre moitié (130 logements) est prévue par l’urbanisation en extension urbaines de 4 secteurs (classement en zone à urbaniser).

-        Diversifier l’offre de logement et construire l’équilibre social de l’habitat

Cette orientation trouve sa traduction dans le PLU révisé par la mise en place de règles édictées pour favoriser la mutation et la densification des tissus bâtis permettent d’envisager une évolution mesurée des terrains déjà bâtis pour respecter notamment les objectifs de densité minimale imposés par le SCoT (15 logements par hectare en moyenne sur la commune). La densification des terrains notamment par division parcellaire constituera la principale filière de production de nouveaux logements, proposant des terrains de taille et de prix variés favorable à l’accueil de profils de ménages diversifiés. Ainsi, le découpage des zones UMv et UMj s’est effectué de manière hiérarchique afin de prescrire des principes réglementaires permettant de répondre aux objectifs quantitatifs du SCoT tout en respectant les capacités d’accueil au regard des morphologies urbaines de chaque zone. Pour cela, le PLU révisé a mis en place certains outils afin d’atteindre cet objectif comme la mise en place de bande de constructibilité, d’un coefficient de pleine terre, un coefficient d’emprise en sol et un coefficient d’emprise en sol échelonné dans les secteurs de zones les moins susceptibles d’être densifiés.

Afin de favoriser l’équilibre social de l’habitat, le PLU révisé met en place un « périmètre de diversité sociale » de l’habitat.  S’impose pour les opérations de constructions la réalisation d’une part de logements locatifs sociaux.

-        Modérer les besoins en extension urbaine

Pour modérer la consommation d’espaces sur la prochaine décennie et répondre à ses prévisions démographiques (en complément de la production de logements attendue par densification des tissus bâtis), le PLU révisé prévoit 4 zones à urbaniser (zone 1AU) en extension urbaine. Ces secteurs de développement urbain représentent une consommation d’un peu plus de 7 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Soit une réduction de 30% de la consommation d’espace par rapport aux surfaces réellement artificialisées sur la décennie précédente (10.1 ha). Chaque secteur à urbaniser fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Axe 5 : Recentrer le développement urbain dans une logique de proximité

Cet axe se décompose en plusieurs orientations. Cela passe par le soutien de l’animation et de la vitalité du centre bourg en préservant le potentiel commercial et de service du centre-bourg. Cela se traduit par la création d’un périmètre de diversité commerciale permettant d’éviter l’éclatement du commerce sur la commune. Cela se traduit aussi par la mise en valeur des espaces publics patrimoniaux de la commune, par la priorisation de l’implantation d’équipements collectifs au sein de l’aire de proximité (5 minutes à pied depuis le centre-bourg).

Ce recentrage se traduit aussi dans le découpage des zones urbaines et à urbaniser. En effet, les secteurs pouvant accueillir le plus de logements et les zones à urbaniser sont toutes situés au sein de cette aire de proximité.

La commune souhaite favoriser les déplacements au sein du territoire et notamment de cette aire de proximité, pour cela le PLU révisé s’appuie sur le réseau de cheminement déjà existant (y compris les chemins de randonnées) et son développement par la mise en place d’emplacements réservés dédiés.

La question de la mobilité passe aussi par la réalisation d’aires de stationnement (voitures et vélos) en fonction du contexte urbain des différents tissus bâtis et de leur localisation.

La commune souhaite aussi conforter le tissu économique local. La traduction de cette orientation passe par le maintien de la mixité des différentes fonctions au sein de l’enveloppe urbaine, le confortement de la zone d’activités de Quaxous, sans augmentation de sa superficie.

En termes d’équipement, la commune souhaite pérenniser et compléter les équipements publics. Par la mise en place d’emplacements réservés et par la mise en place de règles de volumétrie et d’implantations particulières au sein des zones urbaines.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Municipal du 31/01/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E21000151/3 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Monsieur Jean-Louis CLAUSTRE - Technicien supérieur en chef du développement durable en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Geniès-Bellevue, 25, Rue Principale, 31180 Saint-Geniès-Bellevue. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.