ENQUETE PUBLIQUE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL d’URBANISME DE LOYETTES

Ouvert le 18/03/2024 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 18/04/2024 à 17 heures

PRESENTATION DU PROJET DE REVISION DU PLU DE LOYETTES

Cette révision a été motivée par les objectifs suivants :

· S’inscrire dans le projet de territoire porté par le SCOT Bucopa et mettre en œuvre les objectifs du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) en prenant en compte la modification du SCOT approuvée début 2023

· Prendre en compte les nouveaux enjeux de lutte contre le changement climatique et la transition environnementale et intégrer de nouveaux espaces économiques et de productions énergétiques

· Anticiper les besoins résidentiels futurs dans le cadre d’une urbanisation maîtrisée, comprenant un renforcement en logements sociaux en cohérence avec le SCOT et la Loi SRU

· Favoriser le développement des modes de transports doux

· Poursuivre la valorisation du cadre de vie, notamment le patrimoine local

· Organiser la protection des zones à forts enjeux environnementaux et plus globalement de la trame verte et bleue à l’échelle de la commune

Les nouveaux choix d’aménagement sont les suivants :

S’appuyant sur le SCOT modifié la révision et ces objectifs associés , le PLU prévoit particulièrement :

· un objectif démographique d’environ + 0,82 % par an, conforme au SCoT, la population atteignant aujourd’hui environ 3500 habitants

· une capacité entre 180 et 250 logements à 2040. En effet la pyramide des âges et les tendances nationales plaident pour une maitrise possible du desserrement induisant une fourchette basse d’autant plus que la capacité d’accueil de la commune est conditionnée au renforcement des réseaux et de la capacité épuratoire

· l’ouverture à l’urbanisation d’un espace destiné à recevoir le projet d’intérêt national d’implantation d’une paire d’EPR SCOT,

· le transfert des zones de carrières sous condition de remise en état pour un usage agricole et à l’exclusion de toute mise en eau

· Une règlementation qui renforce la végétalisation du PLU, la lutte contre l’imperméabilisation, la lutte contre les ilots de chaleur et contre les risques au travers d’un coefficient de biotope, de clôture végétalisées et permettant les écoulements, soumises à déclaration

· Une règlementation qui permet les adaptations constructives pour la performance énergétique des bâtiments

· Le renforcement de l’offre de logement social en passant à une obligation de 35% pour toute opération de plus de 3 logements

· La redéfinition des OAP de l’enveloppe urbaine, et la densification maitrisée au travers de la suppression du CES auquel se substitue une coefficient de biotope qui permet d’optimiser la constructibilité si un effort est fait sur la limitation de l’imperméabilisation et la végétalisation

· La définition d’une OAP en extension

· Le choix de définir des zones 2 AU dont l’ouverture à l’urbanisation pourra être mis en œuvre par une modification si la capacité de la station d’épuration est renforcée ( compétence CCCPA) notamment pour accompagner les besoins liés à l’implantation de la centrale

· Le maintien et la création d’un ER pour l’élargissement des voirie et la création de trottoirs/liaisons douces dans les OAP

· La conservation des protections patrimoniales

· La protection de la TVB avec la suppression de deux petits EBC sur la zone d’implantation de l’EPR largement compensés par les objectifs de végétalisation prévu dans l’OAP

Enfin , conformément aux nouvelles dispositions du code de l’urbanisme, l’organisation du règlement a changé

· Réorganisation selon 3 types de zones en plus des dispositions générales

1. DISPOSITIONS GENERALES incluant des règles, des définitions des rappels des lois et règlement applicables

2. REGLES pour Les zones mixtes résidentielles

3. REGLES pour les zones économiques, et d’équipements

4. REGLES pour Les zones agricoles et naturelles

Ainsi le règlement est plus court et plus lisible cela évite les redites, car de nombreuses dispositions sont communes à ces sous-ensembles. Les différences selon les secteurs au sein de chaque règles sont mises en évidence en lien avec le mode d’urbanisation et les destinations

· La réorganisation des articles dans leur agencement et leur contenu conformément au code de l’urbanisme

A. Nature de l’occupation des sols

o Article X-1: occupations et utilisations… interdites

o Article X-2: …. autorisées sous condition

o Article X-3: Mixité fonctionnelle et sociale

B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

o Article X-4: Volumétrie et implantation des constructions

o Article X-5: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

o Article X-6: Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

o Article X-7: Stationnement des véhicules et des deux roues (électriques ou non)

C. Equipements et réseaux

o Article X-8: Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

o Article X-9: Desserte des terrains par les réseaux

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 23/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Gilbert HALEPIAN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Loyettes, 101, Rue de la Mairie, 01360 Loyettes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.