Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lizy-sur-Ourcq et élaboration d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA)
Ouvert le 05/12/2023 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 13/01/2024 à 12 heures
Par délibération n°28BIS-2016 en
date du 19 mai 2016 le conseil municipal de Lizy-sur-Ourcq a prescrit la
révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le projet du PLU a été
arrêté en conseil municipal du 22 juin 2023 par délibération (n° 37-2023).
La révision générale du PLU
permet de prendre en compte les évolutions législatives et notamment les lois
suivantes :
- la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et complétée par les lois
n°2003-590 de l’Urbanisme et Habitat (UH) et n°2006-872 de l’Engagement
National pour le Logement (ENL) qui instaure les Plan Locaux d’Urbanisme.
- la loi n°2010-788 de l’Engagement National pour
l’Environnement (ENE dite loi Grenelle) entrainant de profondes modifications,
notamment en ce qui concerne la question de la lutte contre l’étalement urbain
et de la consommation d’espaces, qui doit désormais être justifiée dans les
documents de planification tel que le PLU.
- loi n°2014-366 Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifiée par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant encore davantage la lutte contre la consommation excessive d’espace et vise également à combattre la crise du logement.
La révision de ce document permet
aussi au document de s’adapter au territoire qui s’est développé depuis
l’élaboration du premier PLU.
Conjointement, l’enquête publique porte sur l’approbation du Périmètre Délimité des Abords. Ce périmètre permet d’adapter la servitude de protection aux patrimoines environnant le monument historique. Le conseil municipal a prescrit son élaboration par délibération n°52-2022 en date du 9 octobre 2022 et a approuvé le nouveau périmètre par délibération 37-2023 en date du 22 juin 2023.
Pendant toute la durée de
l’enquête publique, un dossier sera mis à disposition du public à l’accueil de
la Mairie de Lizy-sur-Ourcq (Place de Verdun – 77440 Lizy-sur-Ourcq), aux
horaires d’ouverture, soit le lundi et le jeudi de 14h00 à 17h30, le mardi,
mercredi et vendredi de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Le dossier d’enquête publique est
complété des avis des personnes publiques associées.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Lizy-sur-Ourcq
- Place de Verdun
- 77440 Lizy-sur-Ourcq
- www.lizy-sur-ourcq.com
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Lizy-sur-Ourcq
- Place de Verdun
- 77440 Lizy-sur-Ourcq
- www.lizy-sur-ourcq.com
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Lizy-sur-Ourcq, Place de Verdun, 77440 Lizy-sur-Ourcq. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.