REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LAUDUN L'ARDOISE

Le Plan Local d’Urbanisme est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol.

Contexte de la révision du PLU de LAUDUN-L’ARDOISE

1° Reprise de la révision du PLU prescrite le 12 mai 2015 mais non approuvée :

Par une délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2015 il a été prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de LAUDUN L’ARDOISE en application de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation selon l’article L.300-2 du code précité alors applicable.

L’initiative de cette révision avait une double motivation : faire évoluer le PLU vers un urbanisme de projet afin d’exprimer un projet global d’avenir pour la ville et pouvoir faire face aux enjeux urbains, économiques et sociaux actuels ainsi que de mettre à jour le PLU de la réglementation, avec notamment les dispositions nouvelles issues de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».

Ce projet de révision n’a jamais abouti, la dernière délibération du Conseil Municipal dans le cadre de cette procédure portant sur le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) date du 28 juin 2017.

Par ailleurs, cette procédure de révision du PLU devait être initialement poursuivi par la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, après le transfert de compétence à celle-ci en matière de PLU en vertu de la loi ALUR au 27 mars 2017. Cette compétence n’ayant cependant pas fait l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération, la Commune demeure toujours compétente à ce titre.

Dans ce cadre, il y a lieu de reprendre aujourd’hui la prescription de cette révision générale du PLU pour intégrer le nouveau contexte normatif et territorial, avec de nouveaux objectifs et modalités de concertation.

2° Un nouveau contexte normatif à intégrer :

La période récente est marquée par de nombreuses évolutions législatives et règlementaires qui impactent les conditions de révision du PLU. Dans ce cadre, il faut noter notamment les dispositions issues de la loi dite « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021, qui fixe des objectifs de réduction de l’artificialisation par tranche de 10 années afin d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. La promulgation de cette loi, issue de la Convention citoyenne pour le climat, représente donc un changement de paradigme en matière d’urbanisme.

Face à ce constat, la révision du PLU doit permettre d’intégrer les nouveaux enjeux économique, écologique et paysager de la commune sous le prisme notamment de la densification et du renouvellement des formes urbaines pour le développement urbain. Celui-ci devra concilier, au travers du PLU révisé, les ambitions démographiques de la ville, le respect de l’identité de « petite ville », et les contraintes de maîtrise de la consommation foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols découlant des principes du ZAN (zéro artificialisation) à horizon 2050 et d’une diminution par deux de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, pour la première période décennale de la loi, à l’horizon 2031.

D’autres évolutions législatives récents sont à prendre en compte avec notamment la loi du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN », la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la loi « Energie-climat » du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ou encore la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 

D’autres enjeux nouveaux sont à prendre en compte aussi à travers la nouvelle hiérarchie des normes et l’évolution du territoire, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien approuvé le 14 décembre 2020.

Dans ce cadre, par délibération du 13 juin 2023, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune de LAUDUN-L-ARDOISE. Cette délibération précise les objectifs poursuivis et définit les modalités de concertation avec la population, prévues à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, elle est consultable en ligne ou à l'Hôtel de ville de la Mairie.