ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HOUX

Ouvert le 18/03/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 19/04/2024 à 12 heures

Notre commune s’est engagée dans une réflexion sur les orientations s en matière de préservation des espaces naturels agricoles et forestières et de développement durable. Elle doit redéfinir l’organisation de l’espace communale pour permettre une gestion cohérente et équilibrée du territoire qui mettra en évidence les objectifs dans article 1 de l’arrêté N° 2024/007 du 23 février 2023.

Ce Plan Local d’Urbanisme devra s’adapter au nouveau cadre législatif porté par les lois ALUR (loi pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové), ELAN (Loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique) et encore dernièrement la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique, mettant en œuvre les principes du développement selon les cinq finalités :

  • La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère
  • La préservation de la biodiversité des milieux et des ressources
  • La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations
  • L’épanouissement des tous les êtres humains
  • Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 23/02/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

La présente enquête est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-François ROLLAND - Délégué régional d’Air France pour le secteur du Proche-Orient, retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Houx, 10, Rue de la Mairie, 28130 Houx. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.