REVISION PLAN LOCAL D'URBANISME - COMMUNE DE FONTENAY LE MARMION
Ouvert le 18/03/2024 à 16 heures, ce registre est clos depuis le 19/04/2024 à 18 heures
La Commune de Fontenay le Marmion est une commune du Calvados (14) d’environ 2000 habitants. Elle est située à une dizaine de kilomètres au sud de l'agglomération caennaise. Elle est constituée d'un village périurbain, de deux hameaux pour la partie habitée ; le reste de la commune comprend une grande majorité de plaine céréalière. Elle est traversée par une voie rapide à deux fois deux voies qui relie Caen à Flers.
Ayant aménagé la totalité de ses zones constructibles à court terme, elle a décidé par délibération du 14 juin 2021 de procéder à la modification de son PLU.
Les grandes lignes de cette modification sont les suivantes :
- ouvrir à l'urbanisation les zones inscrites à son PLU en secteur 2AU pour une quinzaine de nouveau logement ;
- mettre en compatibilité son PLU avec le jugement de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait supprimé des zones 1AU et 2AU au hameau des 5 fermes
- créer deux nouveaux emplacements réservés pour une piste cyclable en direction de Castine en Plaine/Rocquancourt ;
- transformer une partie de zone UP en UB en continuité de la partie habitée de la rue du Val ;
- créer un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limité) pour permettre l'extension d'un hébergement touristique déjà existant auprès du tumulus de la Hogue ;
- affirmer l'autorisation d'implantation d'installations solaires sur des sols sans vocation agricole en limite avec la commune de Laize-Clinchamps ;
- réaliser la mise en compatibilité de son PLU avec le SCOT de Caen Métropole qui a été approuvé fin 2020 ;
- mettre à jour le report des servitudes du PLU concernant le Plan de Prévention des Risques Miniers ;
- mettre à jour le fond de plan ;
- ajouter des précisions ou des modifications dans le règlement écrit pour faciliter son application (exemple : hauteur des clôtures, recul de l'alignement le long des voies, etc.…).
L'autorité environnementale a été consultée à l'automne 2023 et, compte tenu du faible impact du projet de modification, n'a pas conclu à la nécessité d'une enquête environnementale.
Par arrêté du maire en date du 23 février 2024 il a été prescrit une enquête publique qui se déroulera du 18 mars 2024 au 19 avril 2024.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Fontenay-le-Marmion
- 11 bis, Rue de la République
- 14320 Fontenay-le-Marmion
- fontenaylemarmion.org
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège , Mairie - Fontenay-le-Marmion, 11 bis, Rue de la République, 14320 Fontenay-le-Marmion. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.