Enquête publique concernant la révision générale du PLU de la Commune d’ORMOY se déroulera, en mairie d’Ormoy
Ouvert le 14/10/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 14/11/2024 à 17 heures 30
La révision générale du PLU (Plan Local d’Urbanisme) d’Ormoy a été prescrite le 05/12/2016 par délibération du Conseil municipal avec pour objectifs :
▪ Accompagner la croissance démographique en compatibilité avec les dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Val d’Essonne et du SDRIF (Schéma Directeur de la Région Île-deFrance) ;
▪ Mener une politique de l’habitat adaptée, permettant notamment aux jeunes de rester sur la commune ;
▪ Développer l’emploi sur le périmètre communal qui est désormais une compétence intercommunale ; ▪ Assurer une urbanisation plus économe en foncier dans une logique de développement durable ;
▪ Rechercher des formes urbaines permettant une certaine densité recherchée par les nouvelles
dispositions législatives tout en restant adaptées à la structure de la commune ;
▪ Conforter le niveau des services à la population ;
▪ Favoriser le développement des déplacements doux ;
▪ Tenir compte de la nécessité de préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversité ; ▪ Déterminer et préserver les éléments patrimoniaux du bâti tout en assurant une évolution encadrée ; ▪ Identifier les différentes morphologies urbaines pour apprécier leur potentiel d’évolution sans les
dénaturer en privilégiant, selon les cas, la densification bâtie ou la préservation de la nature en ville ; ▪ Prendre en compte les énergies renouvelables sur le bâti neuf en considérant les enjeux de la
protection du territoire ;
▪ Diversifier le parc de logements pour améliorer les parcours résidentiels ;
▪ Mettre le PLU d’Ormoy en compatibilité avec le SDRIF ;
▪ Adapter le PLU d’Ormoy à la Loi Grenelle II du 12/07/2010 (portant Engagement National pour
l’Environnement) ;
▪ Adapter le PLU d’Ormoy à la Loi ALUR du 24/03/2014 (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové).
Un registre de concertation a été mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à partir du 25/01/2017 et pendant toute la durée de la concertation.
La 1ère réunion des PPA (Personnes Publiques Associées), puis la 1ère réunion publique de concertation se sont tenues en mairie d’Ormoy, le 02/12/2019 ; les conclusions du diagnostic et les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) ont y été présentées.
Le débat sur le PADD, comprenant notamment les 3 orientations générales suivantes, a eu lieu le 10/09/2020 au sein du Conseil municipal :
La 1ère : préserver les espaces naturels du territoire en protégeant les espaces agricoles, les espaces forestiers et les corridors écologiques ;
La 2ème : accompagner la croissance urbaine par la protection et la mise en valeur du tissu villageois, l’achèvement de la ZAC de la plaine saint Jacques, la diversité des quartiers, le tissage des liens urbains et la prise en compte des contraintes qualitatives et environnementales ;
La 3ème : renforcer la mixité fonctionnelle et sociale, fluidifier les déplacements motorisés.
Le projet des règlements graphique et écrit du PLU a été présenté, en mairie, le 09/11/2023, aux PPA lors de leur 2ème réunion, puis au public lors de la 2ème réunion publique de concertation.
Le Conseil municipal, par délibération du 27/06/2024, a arrêté le projet de PLU et aussi tiré le bilan de la concertation, le registre mis à disposition du public ne comportant aucune observation ni aucune lettre ou note écrite annexée.
La saisine des PPA pour avis sur le projet arrêté du PLU a eu lieu le 04/07/2024.
Le projet arrêté du PLU est maintenant soumis à enquête publique, du 14/10/2024 au 14/11/2024, en Mairie d’Ormoy ; les avis reçus des PPA dans le délai de 3 mois sont joints au dossier soumis à l’enquête publique.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Ormoy
- Place Raymond Gombault
- 91540 Ormoy
- www.ormoy.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Ormoy, Place Raymond Gombault, 91540 Ormoy. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.