Enquête publique relative au projet de révision de la carte communale et l'identification du patrimoine remarquable de la commune de Mortery
Ouvert le 03/03/2025 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 27/03/2025 à minuit
Par délibération du conseil municipal le 21 février 2005 avait été décidée l’élaboration d’une carte communale.
Le “porter à la connaissance” avait été transmis le 7 juin 2005.
La carte communale a été approuvée par délibération du conseil municipal le 12 juin 2006, et par arrêté préfectoral le 8 août 2006.
- Les objectifs de l’élaboration étaient les suivants :
- Organiser et maîtriser la croissance du village, en corrélation avec la capacité des équipements communaux et avec la sensibilité paysagère du site.
- Tenir compte du contenu du Schéma Directeur de Provins approuvé, notamment quant aux extensions possibles du périmètre urbanisable et aux vocations des espaces agricoles et boisés.
- La révision de la carte communale :
Par délibération du conseil municipal le 16 février 2023 a été décidée la révision de la carte communale, pour la rendre compatible avec le SCOT du Grand Provinois, approuvé le 20 octobre 2021.
Les objectifs de la révision sont les suivants :
- Mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale.
- Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.
- Favoriser le développement du centre-village et le développement économique.
- Garantir une intégration satisfaisante dans la typologie et la morphologie bâtie du village.
- Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.
- Poser les bases d’un plan de déplacements et de stationnement
Maître d'ouvrage
- Mairie de Mortery
- 2 Rue de Marolles
- 77160 Mortery
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie de Mortery
- 2 Rue de Marolles
- 77160 Mortery
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Mortery
- 2 Rue de Marolles
- 77160 Mortery
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Madame Marie-Françoise HEBRARD - Commissaire enquêtrice suppléante
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Mortery, 2 Rue de Marolles, 77160 Mortery. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.