Au gré de l'évolution du territoire et de son développement, le plan local d‘urbanisme intercommunal (PLUi) d'Evreux Portes de Normandie est amené à évoluer et à s‘ajuster. Suite à son approbation le 17 décembre 2019, il a été décidé de prescrire une première procédure de modification le 3 juin 2020, approuvée le 28 septembre 2021. Une deuxième procédure de modification a été prescrite par arrêté du Président en date du 5 octobre 2021 afin de répondre aux nouvelles erreurs matérielles constatées par les communes sur leur territoire et de procéder à certains ajustements sur les dispositions réglementaires.
Parmi les modifications proposées dans la procédure de modification n°1, certaines entraient dans le cadre d’une procédure de révision allégée. C'est pourquoi, sur proposition des services de l'Etat, EPN a été invité à engager une procédure de révision de son PLUi selon la procédure dite « allégée » introduite par l'article L153-34 du code de l'urbanisme.
Il a donc été prescrit par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021 une procédure de révision allégée.
Objectifs de la révision
Cette révision allégée permet d'ajuster le document aux réalités territoriales et aux projets des communes. Celle—ci ne portera pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il s’agira plus précisément d‘ajuster la localisation graphique des protections de la trame végétale, parle biais d‘une modification ou réduction des espaces boisés classés. Ce réajustement permettra de mieux assurer la valorisation de ces espaces et leur pérennité.
Il a également été constaté des incohérences au niveau de classement ou des emprises en zone Naturelle ou agricole, ne tenant pas compte de la réalité du terrain et de construction existante, notamment sur certains STECAL.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (revision-allegee-plui-evreux-portes-de-normandie@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Yves GOURVES, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, EVREUX / HOTEL D’AGGLOMÉRATION, 9, Rue Voltaire, 27000 Évreux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des neuf permanences indiquées ci-dessous.