Projet de révision allégée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Tarbes

Ouvert le 04/11/2020 à 08 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 05/12/2020 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TARBES

Le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées a fait le choix du site situé au 6 rue Eugène Ténot pour l’implantation du futur bâtiment des archives départementales ; le terrain étant déjà la propriété du Conseil Départemental. Les premières réflexions sur la possibilité d’utilisation de ce site, en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, ont amené les services du département à proposer un projet de construction de cet équipement publique nécessitant la démolition partielle du bâti existant.

Or, le site situé au 6 rue Eugène est soumis à une protection édictée au titre de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme (L.151-19 dans sa version actuelle) : Elément Paysager à Protéger (EPP) n°10.

Ce projet départemental a conduit la Communauté d’Agglomération et la commune de Tarbes à faire évoluer le P.L.U.

Le bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération a inscrit prescrit, par délégation, le 14 février 2019, une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Tarbes avec pour objectifs la suppression de l’EPP n°10 afin de permettre la réalisation du projet des archives départementales.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de L’Urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque celle-ci a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La révision allégée n°1 du P.L.U. de Tarbes est soumise à enquête publique, en ce qu’elle réduit une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

Maître d'ouvrage

  • Mairie de Tarbes service urbanisme opérationnel
  • Bâtiment Pyrène
  • 29 bis Rue Georges Clémenceau
  • 65000 Tarbes
  • www.tarbes.fr
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Communauté d'agglomération de Tarbes Lourdes Pyrénées
  • 30 Avenue Antoine de Saint-exupéry
  • 65000 Tarbes
  • www.agglo-tlp.fr
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 09/10/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie de Tarbes service urbanisme opérationnel
  • Bâtiment Pyrène
  • 29 bis Rue Georges Clémenceau
  • 65000 Tarbes
  • www.tarbes.fr

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La Commissaire Enquêtrice

Madame Karine LE CALVAR

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Tarbes service urbanisme opérationnel, 29 bis Rue Georges Clémenceau, 65000 Tarbes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.