L'enquête publique porte sur un aménagement d'ores et déjà réalisé, un commerce d’une surface de vente d’environ 2000 m² et d’une activité annexe consistant en la création d’une station de distribution de carburants (4 pistes). Le parc de stationnement de l'opération comprend 173 places dédiées à la clientèle.
Il se positionne à Camphin en Pévèle, sur une parcelle de 17 407m² située en zone 1AUe.
L'opération s'implante à l'entrée de la ville de Camphin-En-Pévèle, proche du domaine de Luchin, Grand rue. Cette entrée de ville est un lien direct avec l'entrée de ville de Baisieux. Les deux communes, accessibles depuis la même sortie d'autoroute, sont physiquement liées. Leurs tissus urbains tendent à se fondre.
Il est attendu environ 400 000 clients sur une année. Cela correspond à une fréquentation journalière moyenne de 1 280 clients correspondant à un trafic voiture d’environ 1 175.
Le présent dossier concerne la
régularisation de cette opération. En effet, l'opération est soumise à Dossier Loi
sur l’Eau au titre de plusieurs rubriques relatives :
-
A la gestion des eaux pluviales par rejet en
cours d’eau (rubrique 2.1.5.0)
o
Le principe retenu pour la gestion des eaux
pluviales est le suivant : collecte, tamponnement en bassin étanche pour
une pluie d’occurrence 100 ans, traitement puis rejet à 2 l/s/ha vers le
ruisseau du Saint Calixte.
-
A la destruction de zone humide (rubrique
3.3.1.0)
o Le projet a engendré la destruction de 9 852 m². A cet effet, une mesure de compensation est proposée sur la commune de Bachy sur une surface de
32 930 m².
-
A la modification de cours d’eau (rubrique
3.1.2.0)
o
L’aménagement a nécessité la modification de la
berge de rive gauche du Saint-Calixte. Afin d’analyser au mieux l’incidence des
travaux sur l’écoulement des eaux dans le Saint Calixte, la SCI PHILIPO
s’engage à mettre en place un suivi du niveau d’eau. Les mesures permettront
d’identifier si les travaux ont impacté le fonctionnement du ruisseau,
c’est-à-dire si le niveau d’eau dans le ruisseau dépasse la cote de réhausse de
berge.
L'opération est
compatible avec les recommandations du SDAGE Artois-Picardie et du SAGE
Marque-Deûle.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Camphin-en-Pévèle, 8, Place de l'Église, 59780 Camphin-en-Pévèle. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.