Enquête publique relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité - mairie de Saint Witz
Ouvert le 17/03/2025 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 18/04/2025 à 18 heures
Par
arrêté municipal n°13-2025
en date du 12 février 2025, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Witz a
ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’élaboration du
Règlement Local de Publicité de la commune de Saint-Witz.
Cette enquête publique se déroulera au siège de la commune à la mairie, Place Isabelle de Vy à Saint-Witz pendant une durée de 33 jours consécutifs du lundi 17 mars 2025 à 8h30 au vendredi 18 avril 2025 18h00.
Elle concerne le Règlement Local de Publicité, document de planification qui permet d'adapter la règlementation nationale de la publicité extérieure (publicités, pré-enseignes et enseignes) aux spécificités du territoire communal en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier.
Afin de conduire l'enquête publique, le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a désigné Madame CORDIER Françoise en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qu'il tiendra à la mairie de Saint-Witz, aux jours et heures suivants :
- le lundi 17 mars 2025 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 9 avril 2025 de 10h00 à 12h00
- le vendredi 18 avril 2025 de 15h00 à 18h00
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra
consigner ses observations et propositions :
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Witz dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête et tenus à la disposition du public en Mairie de Saint-Witz, aux heures et jours d’ouverture habituels et sur le site internet de la commune https://www.saint-witz.fr pendant un an.
Le projet d’élaboration du RLP, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur - sous réserve que l'économie générale du RLP ne soit pas remise en cause - est soumis pour approbation au Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés.
Le RLP, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Witz.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Saint-Witz
- Place Isabelle de Vy - 95470 Saint-Witz
- 95470 Saint-Witz
- www.saint-witz.fr
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie - Saint-Witz
- Place Isabelle de Vy - 95470 Saint-Witz
- 95470 Saint-Witz
- www.saint-witz.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Saint-Witz
- Place Isabelle de Vy - 95470 Saint-Witz
- 95470 Saint-Witz
- www.saint-witz.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Monsieur Claude ANDRY - Commissaire enquêteur suppléant
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Witz, Place Isabelle de Vy - 95470 Saint-Witz, 95470 Saint-Witz. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.