Projet d'aménagement de la RD34 entre Lassay-les-Châteaux et Rives d'Andaine

Ouvert le 19/02/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 22/03/2024 à 17 heures

La RD 34 entre Mayenne et Rives-d'Andaine est un axe structurant en direction du département de l'Orne, puis vers Caen au-delà. Elle accueille un trafic journalier important dont plus de 400 poids lourds. La chaussée, peu large sur la section au nord de Lassay-les-Châteaux, rend délicats les croisements des poids lourds, entraînant une dégradation des accotements et de régulières sorties de route.

C'est pourquoi, le projet d'aménagement de cette section comprise jusqu'aux Rives-d'Andaine est inscrit au Plan routier départemental 2022-2028. Il concerne les territoires des communes de Lassay-les-Châteaux, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Julien-du-Terroux et Thuboeuf.

L'opération a fait l'objet dune analyse portant sur un état initial et une étude environnementale, décidés à la suite d'un examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement, pris par arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019.

Cette étude d'impact montre la présence d'un espace boisé classé (EBC) sur le tracé routier du projet, commune de Lassay-les-Châteaux, répertorié au Plan local d'urbanisme de Mayenne communauté, rendant incompatible le projet avec les prescriptions du règlement d'urbanisme en vigueur.


I. OBJECTIF DE L'OPÉRATION


L'opération a pour objectif d'améliorier les conditions de circulation de la RD 34, section comprise entre Lassay-les-Châteaux et Rives-d'Andaine, en raison de l'étroitesse de la chaussée, des accotements peu larges et du trafic important, notamment des poids lourds.

Le projet consiste à :

  1. 1. augmenter la largeur de chaussée à 7 m, les accotements à 2 m, le tout sur une longueur de 7 500 m, facilitant ainsi le croisement des véhicules ;
  2. 2. renforcer la sécurité de la traversée des hameaux bordant la route départementale ;
  3. 3. modifier les profils de la chaussée pour améliorer la visibilité en certains carrefours.



II.  L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET


La RD 34 Mayenne/Rives-d'Andaine, accueille un trafic de 2 930 véh./jour, dont 420 poids lourds. Il s'agit d'un axe d'échange économique avec la région Normandie, revêtant également un fort intérêt à l'échelon local, élément essentiel de l'attractivité du territoire nord mayennais et de son développement équilibré, répondant à des enjeux sociétaux prégnants.

La chaussée peu large au Nord de Lassay-les-Châteaux, (6,40 m en moyenne), rend délicats les croisements des poids lourds, entrainant une dégradation des accotements et de régulières sorties de route occasionnant des dommages matériels, voire corporels, parfois graves. Le projet d'aménagement sur une longueur de 7,500 km consiste à porter la largeur de chaussée à 7 m avec des accotements de 2 m. Cette infrastructure ainsi adaptée, améliorera le quotidien et la sécurité des usagers et participera à la sécurisation de l'axe Laval/Caen.

Les acquisitions foncières dune bande de terrain variant de 4 à 12 m, ont été obtenues à l'amiable, entre 2003 et 2006, sur un linéaire non continu de 4 km. Les acquisitions complémentaires ont eu lieu dans les années 2019 et 2020. Elles étaient nécessaires à la concrétisation du projet de manière plus sobre, réduisant l'impact foncier agricole et l'artificialisation des sols. L'itinéraire sera mieux adapté, répondant aux besoins du trafic local et de transit, conformément à la solution retenue et présentée aux riverains en septembre 2018.

Des réunions publiques ont été organisées en décembre 2021 et mars 2022, dans le cadre d'une concertation volontaire souhaitée par le maître d'ouvrage.


III.  RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU TITRE DU CODE DE LENVIRONNEMENT


L'évaluation environnementale se présente à la fois comme une procédure administrative et une démarche scientifique préalable, destinée à analyser l'insertion du projet dans l'ensemble des composantes de l'environnement (eau, air, faune et flore). C'est un document règlementaire dont les objectifs sont :

  • Accompagner le maître d'ouvrage du projet dans ses décisions ;
  • Renseigner les autorités compétentes sur la nature et le contenu du projet ;
  • Informer le public sur le projet.


Elle est réalisée conformément aux articles R.122-1 à R.122-16 du Code de l'environnement.

Il convient d'y ajouter le document d'incidences loi sur l'eau sur les bases des articles L.214-1 A L.214-6 du Code de l'environnement.

Le projet d'élargissement de la RD 34 est concerné par la rubrique 3.1.2.0 de la réglementation IOTA. Celui-ci est donc soumis au régime de déclaration au titre du Code de l'environnement (articles L.214-1 à L.214-6).

Un dossier loi sur l'eau détaillant les impacts et mesures liés au remplacement des ouvrages hydrauliques sera réalisé au terme de la présente enquête publique.

Enfin, le régime juridique de protection des espèces de faune et de flore sauvages s'articule autour de l'article L.411-1 du Code de l'environnement.


IV LA MISE EN COMPATIBILITE ET PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'ÉTUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL


L'objet de la procédure est de rendre le PLUi de Mayenne communauté compatible avec la réalisation du projet d'élargissement de la RD 34 entre Lassay-les-Châteaux et Rives-d'Andaine.

Le principal enjeu est avant tout sécuritaire, il revêt un caractère d'intérêt général et motive la présente procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi.

La procédure de mise en compatibilité n'est nullement le lieu d'une réflexion globale sur l'évolution des objectifs d'urbanisation à l'échelle communale ou communautaire. En effet, il s'agit ici d'adapter exclusivement les règles d'urbanisme existantes et fixées par le PLUi de Mayenne communauté sur le périmètre du projet d'élargissement de la RD 34.

La procédure de mise en compatibilité du PLUi de Mayenne Communauté doit ainsi permettre la réalisation des travaux d'élargissement de la RD 34 entrainant :

  •  la réduction partielle d'un espace boisé classé (EBC) situé commune de Lassay-les-Châteaux.


Ainsi que la traduction des mesures compensatoires et d'accompagnement prévues dans le cadre de l'étude d'impact du projet relatives :

  • à la préservation, restauration et implantation de haies bocagères ;
  • à la préservation et restauration de zones humides.


Elle est menée au titre des articles L153-54 à L153-59 et R153-15 à R153-17 du Code de l'urbanisme, prévoyant une évaluation environnementale au titre des articles R104-13 à R104-14 du Code de l'urbanisme et L126-1 du Code de l'environnement.


V. L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE


Dans le cadre de ce projet, le Département de la Mayenne a procédé à deux saisines de la MRAe (Missions régionales de l'autorité environnementale) des Pays de la Loire.

Une première en date du 31 mars 2023, au titre de la planification, issue dune déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de Mayenne communauté et selon une délibération prise par le Conseil départemental le 9 janvier 2023. Cette procédure est nécessaire en raison de la réduction d'un espace boisé classé au titre des articles R104-13 et L153-31 du Code de l'urbanisme. Au terme du délai d'instruction, un avis tacite a été publié par la MRAe le 4 juillet 2023.

Une deuxième saisine datant du 27 juin 2023, a été faite au titre du projet d'aménagement. Cette dernière fait suite à la décision prise par arrêté préfectoral du 21 mai 2019, de soumettre le projet d'élargissement de la RD 34 à une évaluation environnementale ou étude d'impact, précédée dune demande d'examen au cas par cas.

En conclusion, ces deux procédures devant faire l'objet dune consultation du public, il a été décidé de procéder à une enquête publique unique à l'appui des dossiers mis à disposition du public à cet effet.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté n° BPEF - 2024 - 0001 du 08/01/2024
Avis d'ouverture de l'enquête publique.

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Bertrand JALLU

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Lassay-les-Châteaux, 18 place du 8-Mai-1945, 53110 Lassay-les-Châteaux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.