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APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) ET LA CRÉATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) DE LECTOURE

Ouvert le 10/02/2025 à 10 heures, ce registre est clos depuis le 14/03/2025 à 12 heures

La présente enquête publique est une procédure unique diligentée par le préfet du Gers, portant sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Lectoure dans le Gers. Le centre-ville Lectoure présente un ensemble architectural, urbain et paysager exceptionnel qu’il convient de protéger et de mettre en valeur. Le périmètre du PSMV comprend l’ensemble de la Cité, délimité par l’enceinte fortifiée et les boulevards au pied de l’ouvrage. Il couvre une superficie de 20 hectares, 676 parcelles et 1500 immeubles bâtis et non bâtis. Le projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est l’outil de planification urbaine qui va permettre de préserver et promouvoir le patrimoine tout en permettant l'évolution et le développement urbain en adéquation avec les besoins actuels et futurs du territoire. La commune de Lectoure est dotée d'un site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 12 mai 2016.

Le périmètre comprend également un édifice classé au titre des monuments historiques et 10 immeubles inscrits (dont deux hors périmètre du PSMV). En complément des outils existants, un périmètre délimité des abords (PDA) commun aux différents édifices classés et inscrits est aujourd’hui proposé en remplacement des périmètres de protection de 500m actuels dont les limites ne sont pas pertinentes. Le PDA prend en considération les immeubles ou ensembles d’immeubles formant avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, sans nécessairement qu’intervienne la notion de visibilité entre ces immeubles et le monument historique. Il a un caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

L’Etat, et plus particulièrement la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Occitanie conduit ces projets et en assure la maitrise d’ouvrage, en lien avec la commune de Lectoure et la communauté de commune Lomagne Gersoise. L’enquête publique a pour objet l'approbation du PSMV et la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Lectoure. Monsieur Jean Luc MIMOUNI, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de PAU. Monsieur Philippe SEROIN, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. L’élaboration du PSMV n’est pas soumise à évaluation environnementale.

L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 09/01/2025

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Avis d'enquête

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Siège de l'enquête publique

Mairie - Lectoure
Place du Général-de-Gaulle
32700 Lectoure
www.lectoure.fr

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-Luc MIMOUNI

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Lectoure, Place du Général-de-Gaulle, 32700 Lectoure. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.