Révison du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement pour l'aéroport de Lyon Saint Exupéry

Ouvert le 21/10/2019 à 08 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 22/11/2019 à 18 heures

Le projet soumis à l'enquête : Révison du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement pour l'aéroport de Lyon Saint Exupéry

Une enquête publique d’une durée de 33 jours entiers et consécutifs, impactant au total 42 communes situées dans les départements du Rhône, de l’Isère et de l’Ain, est ouverte du lundi 21 octobre 2019 jusqu’au vendredi 22 novembre 2019 inclus. Prescrite dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, elle est destinée à recueillir les avis du public sur la révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry. Les servitudes aéronautiques actuelles, instituées par décret du 12 juillet 1978 sont désormais obsolètes et il convient de les revoir pour tenir compte des projets envisagés sur le site et des évolutions réglementaires.

Pour information

Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire aux processus d’approche finale et de décollage des avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir de l’utilisation de surfaces de dégagements aéronautiques, et au dessus desquelles l’espace doit toujours être libre d’obstacle.

De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l’aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.

Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans + note annexe) fait l’objet d’une procédure d’instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressées, suivie d’une enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État.

Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d’urbanisme (PLU). Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l’aérodrome.

Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant,l’obligation de balisage des obstacles reste à l’appréciation des services de l’aviation civile.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 01/10/2019

Siège de l'enquête

  • Préfecture du Rhône, Direction de la coordination des Politiques Interministérielles
  • 18 , Rue de Bonnel
  • 69003 Lyon

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Pierre-Henri PIQUET - Président
Monsieur Jean-Loup BACHET - Commissaire Enquêteur - Ingénieur de l'INSAM, retraité
Madame Françoise CHARDIGNY - Commissaire Enquêtrice - ingénieure écologue

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les vingt-cinq lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête de la commission d'enquête, Monsieur Pierre-Henri PIQUET par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Préfecture du Rhône, Direction de la coordination des Politiques Interministérielles, 18 , Rue de Bonnel, 69003 Lyon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des vingt-quatre permanences indiquées ci-dessous.