Afin d’aménager et de protéger les captages du Béton et des Gaillands qui desservent en eau potable la Commune de SERVOZ, le Conseil Municipal de SERVOZ a sollicité de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie l’ouverture d’une enquête publique en date du 20 octobre 2009.
A la suite de l’enquête, par arrêté n°2013 210-0006 du 29 juillet 2013, Monsieur le Préfet a déclaré d’utilité publique :
- le projet de dérivation des eaux des captages des « Gaillands » et du « Béton » situés sur les communes de SERVOZ et de PASSY,
- l’instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur les communes de SERVOZ et de PASSY
- l’utilisation pour la consommation humaine
L’ensemble des acquisitions n’ayant pas pu être finalisée au terme du délai de 5 ans à compter de la prise de la déclaration d’utilité publique, par arrêté n°ARS/DD74/DSP2018-31 du 24 juillet 2018, Monsieur le Préfet de la Haute Savoie a prorogé celui-ci pour permettre à la collectivité de mettre en œuvre l’expropriation, soit jusqu’au 28 juillet 2023.
Il a par ailleurs autorisé les acquisitions nécessaires à la protection du périmètre immédiat.
Si la majeure partie de celles-ci a pu être réalisée, il reste à ce jour 1 compte de propriété pour lequel l’acquisition par voie amiable ou par expropriation n’a pu être engagée. Il s’agit du compte correspondant à la Communauté des Dépendances de Pormenaz pour lequel il existe une incertitude quant à sa représentation (absence de statut publié et de représentation officielle).
Au vu des circonstances, il est souhaitable de relancer une enquête parcellaire.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (protection-perimetres-captages-beton-gaillands@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Servoz, 44, Rue de l'Eglise, 74310 Servoz. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.