Demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une plateforme de valorisation de terres et de bétons pollués

Ouvert le 15/11/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 14/12/2021 à 23 heures 59

Le projet soumis à l'enquête :

Séché Eco Services (SES), filiale de Séché Environnement, groupe spécialisé dans la gestion des déchets, s’est associée à la société Eiffage Infrastructures pour créer la société SOVATRISE.

SOVATRISE (Société de Valorisation et de Tri Séché Eiffage) (69 CHASSIEU) projette la création d’une plateforme de valorisation de terres et bétons pollués sur la zone industrielle Mi-plaine, sur les communes de Chassieu et de Saint-Priest (69).

D’une surface totale de 16 523 m2, elle occupera une partie de l’actuel site de recyclage de matériaux (cessation partielle d’activité) exploité par la filiale d’Eiffage Verdolini Recyclage, ICPE autorisée à exercer des activités de concassage, criblage de produits minéraux et de transit de produit minéraux. Elle utilisera la partie Sud du hangar existant.

Les activités projetées sur le site par la société SOVATRISE nécessiteront la présence d’au plus 6 salariés SES en permanence :

·                   Réception, pesée et stockage,

·                   Tri, criblage, lavage, traitement physico-chimique, traitement biologique (biopiles) et traitement thermique (tertre de désorption thermique),

·                   Analyses réception / évacuation,

·                   Chargement et évacuation vers les filières de valorisation ou d’élimination autorisées.

 

L’activité du site sera soumise à Autorisation d’Exploiter au sens de la législation des ICPE. La tenue d’un registre numérique des stocks permettra de garantir le respect du tonnage maximal instantané (60 000 tonnes). La capacité de traitement des déchets envisagée s’élèvera à 150 000 tonnes/an.

 

Le projet répond à 2 besoins :

·        La prise en charge dans le cadre des aménagements privés et publics, de déblais de chantiers pollués par tous types d’activités industrielles ou artisanales ;

·        La recherche optimisée d’une valorisation pour ces matériaux. 

Il apporte également une solution de proximité pour les chantiers contraints par la place (gestion déportée des matériaux) et les délais (prise en charge rapide et optimisation des filières de traitement). Les terres ou bétons pollués proviendront en effet de chantiers d’aménagement privé et public locaux (région Auvergne Rhône Alpes, Grand Lyon et Arc métropolitain St Etienne – Lyon – Grenoble) :

·        Marchés de la construction : démolition, terrassements, aménagements ;

·        Grands projets, infrastructures : routes, rail ;

·        Marché de la dépollution : réhabilitation de friches, dépollutions industrielles.

L’acceptation et la réception des déblais feront l’objet de procédures d’acceptation et de réception rigoureuses qui intégreront notamment :

- des contrôles administratifs et analytiques permettant de vérifier la conformité à l’arrêté préfectoral d’autorisation et le respect des limites de concentration en polluants des filières de traitement biologique et thermique du site,

- le suivi de la traçabilité des lots. 

Les matériaux pollués par des matières radioactives, de l’amiante, des matières pyrotechniques seront interdits sur le site. 

Les caractéristiques physico-chimiques des bétons et terres pollués détermineront leur orientation vers des filières de valorisation (réutilisation comme remblai, utilisation dans le cadre de projets d’aménagement …) ou vers tous types de centres de traitement ou d’élimination autorisés en cas d’identification d’une pollution résiduelle qu’il n’est pas possible de traiter sur le site. 

Toutes les mesures seront prises pour maitriser l’ensemble des impacts environnementaux conformément aux standards d’exigence des groupes Séché et Eiffage.

Une zone sera notamment dédiée à la gestion des eaux de la plateforme (eaux de ruissellement de voiries et eaux industrielles). Les eaux de lavage des terres feront l’objet d’un traitement spécifique.

L’air extrait des biopiles et du tertre thermique sera également traité (charbon actif). 

Des plantations de haies arbustives et de buissons d’essences locales en périphérie du site permettront l’intégration paysagère de la plateforme dans son environnement.

L’ensemble des paramètres environnementaux fera l’objet d’un suivi régulier.

La valeur ajoutée de ce projet repose sur la complémentarité entre les activités de Eiffage et de Séché, complémentarité qui trouve écho dans le dynamisme du marché des grands aménagements et infrastructures et de la reconquête des friches industrielles en Région Auvergne Rhône Alpes.

Maître d'ouvrage

  • Société SOVATRISE
  • Rue Blaise Pascal
  • 69680 Chassieu
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Préfectoral du 18/10/2021

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Claire MORAND - Ingénieur de l'école des Mines, Cheffe entreprise de conseil dans le domaine de l'énergie

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Priest, 14, Place Charles-Ottina, 69801 Saint-Priest Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.