Enquête publique pour le projet de renaturation des berges de l'Yerres à Villeneuve-Saint-Georges (94)
Ouvert le 22/04/2024 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 24/05/2024 à 17 heures
Déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et parcellaire
dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres sur le
territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
L'enquête publique est une procédure de consultation du public,
préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des
projets d’aménagement, comme la déclaration d'utilité publique.
Cette procédure associe donc le public à la vie d’un projet en
lui permettant de mieux comprendre son intérêt et sa bonne insertion dans le
cadre de vie local et quotidien.
L’enquête publique permet ainsi :
ü D’informer la population concernée par une opération et
recueillir ses observations,
ü
D’éclairer
l’administration qui est chargée de prendre la décision,
ü D’associer les citoyens à l’action administrative.
La présente enquête publique porte sur la procédure préalable à
la déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ainsi qu’une
enquête parcellaire, dans le cadre du projet de renaturation des berges de
l’Yerres.
L’objectif du projet de renaturation des berges de
l’Yerres :
o La restauration des berges de l’Yerres avec la création d’un
espace naturel de 10,6 ha grâce à l’extension de la zone non-constructible sur
le quartier résidentiel Belleplace-Blandin ;
o
Réduire le risque
d’inondation sur un secteur particulièrement vulnérable aux épisodes de crue
car situé en zone rouge et orange du Plan de prévention du risque inondation ;
o Réhabiliter et préserver la rivière et ses abords, qui sont des
milieux humides favorables au développement de la biodiversité.
Pour diligenter cette enquête publique, une commission d’enquête
a été désignée par le Tribunal Administratif de Melun en date du 1er
mars 2024. Elle se compose de :
·
Jean-Pierre SPILBAUER
désigné en qualité de commissaire enquêteur ;
·
Madame Aïcha HAMMOU
désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vous avez la possibilité de consulter en ligne les dossiers et
de déposer votre observation sur ce projet.
L’enquête publique se déroulera du lundi 22 avril 2024 au vendredi
24 mai 2024 à 17h00.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Villeneuve-Saint-Georges
- 20, Place Pierre Semard
- 94190 Villeneuve-Saint-Georges
- www.villeneuve-saint-georges.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (projet-renaturation-des-berges-de-l-yerres@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Villeneuve-Saint-Georges, 20, Place Pierre Semard, 94190 Villeneuve-Saint-Georges. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.