L'enquête publique unique porte sur
les 4 procédures liées au projet de centrale photovoltaïque au sol, situé sur
le territoire des communes de Prévenchères et Pied de Borne : demandes de
permis de construire du projet, demandes de défrichement correspondantes et
procédures d'urbanisme relatives aux cartes communales des deux communes.
Le site internet permet de choisir l'une ou l'autre des procédures.
l Procédure
1
: Demandes de permis de construire – Maître d'ouvrage : Société Parc solaire du
Roujanel
Le projet porte sur la création
d'une centrale photovoltaïque au sol destinée à la production d'électricité.
Le site d’implantation du projet photovoltaïque
se trouve sur le plateau du Roujanel, entre les deux communes, à un kilomètre à
l’est du village de Prévenchères et environ 6 kilomètres au nord-ouest de celui
de Pied de Borne, dans le département de la Lozère.
Le projet s’étend sur une emprise foncière
d'environ 122 ha sur les deux communes (pour 90 % environ sur Prévenchères et
10% sur Pied de Borne).
Le projet constitue un ensemble de 5 zones qui
font l’objet de 5 demandes de permis de construire et d’une étude d’impact qui
se rapporte au projet global.
Le projet valorise des espaces improductifs, il
concerne un plateau infertile avec des terrains d'implantation essentiellement
constitués de friches forestières et de landes en cours d'enfrichement.
La puissance totale attendue est d’environ 129
MWc, correspondant aux besoins en électricité d'environ 80 000 habitants.
L'ensemble de la centrale s'étendra
sur une surface clôturée d'environ 122 hectares, comprenant des panneaux sur
structure fixe, de hauteur maximale de 2,7 mètres, inclinés à 15° et orientés
vers le sud, ainsi que des structures connexes constituées par des pistes, des
bâtiments techniques (postes de conversion) et des citernes.
Un poste de livraison central
transformera la tension de l’électricité produite, pour sa livraison sur le
réseau électrique public HTB, au centre de la zone 3. L'ensemble des liaisons électriques
seront souterraines.
l
Procédure 2
: Demandes de défrichement correspondantes - Maître d'ouvrage : Société Parc
solaire du Roujanel
Cinq demandes de défrichement sont
associées aux cinq demandes de permis de construire du projet photovoltaïque.
Leur surface globale est d’environ 35 hectares.
Ces demandes de défrichement
concernent des espaces de forêt peu productive, le projet se situant sur un
plateau d’altitude, inculte et inhabité, dans une zone en proie à la déprise
agricole et de faible qualité sylvicole.
Le territoire de projet, choisi
notamment pour son caractère improductif et de faible valorisation actuelle, présente
des terrains de faibles qualités agronomiques, impropres à l’agriculture et qui
se sont révélés au cours du temps, également peu propices à la sylviculture ;
ils sont en grande partie constitués de zones d’échecs de plantations
forestières.
Les demandes de défrichement
s'appuient sur des expertises forestières réalisées par l'Office National des Forêts,
pour les forêts des collectivités et par le cabinet "Forêt
Evolution", pour les terrains privés du projet (10 % de la répartition
foncière).
Conformément au Code Forestier, un
défrichement s’accompagne d'une obligation de compensation et la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère a défini les paramètres de la
compensation au cours de l'instruction des demandes.
Pour celle-ci, le maitre d'ouvrage a choisi,
en fonction du cadre légal et des possibilités offertes par le territoire, de
s'orienter vers un panachage entre les 3 possibilités : fonds forestier (pour 51
% du montant de la compensation),
travaux forestiers éligibles (pour 32%) et boisement compensateur (pour 17 %).
Cette compensation liée à des
terrains qui concernent uniquement des zones en échec forestier depuis 60 ans,
constituera un gain qualitatif et quantitatif pour la forêt qui trouvera par ce
biais, de meilleures perspectives sur des terrains plus appropriés.
l
Procédure 3
: Révision de la carte communale de Prévenchères - Maître d'ouvrage : Commune
de Prévenchères
La commune de Prévenchères dispose
d’une carte communale (document d’urbanisme pour délivrer les autorisations de
construire), approuvée en Conseil Municipal en date du 22 juillet 2010.
En raison du projet d’implantation
de la centrale photovoltaïque au sol du Roujanel sur la commune, cette carte
communale a été mise en révision car elle ne permet pas en l’état,
l’implantation du parc.
La délibération du 31 octobre 2020,
définit ainsi les objectifs de la révision : il s’agit « de mener à
terme le projet de parc photovoltaïque. Ce projet offre la possibilité de
revaloriser les espaces inutilisés, de donner une seconde vie à des terrains
qui ne semblent pas avoir de grandes perspectives forestières et agricoles et
apparaissent comme une charge pour la collectivité ».
Il s’agit de l’unique objet de la
révision de la carte communale.
La présente révision n’opère aucune
évolution concernant les zones constructibles à vocation d’habitat.
L’évolution du document consiste
donc en la création de nouvelles zones constructibles à destination de la
centrale photovoltaïque afin de permettre la réalisation du projet du Roujanel.
l
Procédure 4
: Elaboration de la carte communale de Pied-de-Borne - Maître d'ouvrage :
Commune de Pied de Borne
La commune de Pied de Borne est
actuellement soumise au règlement national d’urbanisme (RNU) car elle ne
dispose d’aucun document d’urbanisme.
Dans une perspective de
développement durable du territoire communal, le conseil municipal, par
délibération, a prescrit l’élaboration d’une carte communale, le 13 mars 2018,
dont les objectifs s’organise autour de 3 grandes orientations
stratégiques :
·
Orientation stratégique n°1 : « La lutte contre la déprise
démographique tout en maîtrisant l’urbanisation future » ;
·
Orientation stratégique n°2 : « Le développement d’une dynamique
économique locale et durable » permettant le maintien du tissu commercial et de
service de Pied de Borne, mais aussi l’implantation d’une centrale
photovoltaïque ;
·
Orientation stratégique n°3 : « La préservation et la valorisation
d’un cadre de vie de grande qualité » tant sur le plan architectural et
paysager, qu’en matière de patrimoine naturel.
Le projet a fait l’objet d’une
demande de dérogation aux dispositions de la loi Montagne ainsi qu’une d’une
demande de dérogation à l’urbanisation limitée à la continuité. Les demandes
ont été soumises à avis de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) et à la Commission Départementale de la
Préservations des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et ont
obtenu un avis favorable de la part des deux commissions.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Prévenchères, 3 Place de l'Église, 48800 Prévenchères. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.