projet photovoltaïque de Sommières

Ouvert le 08/11/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 09/12/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

1.       Etat initial du terrain

 

La Communauté de Communes Pays de Sommières (CCPS) et la société 424 Energy, filiale à 100 % du groupe Urbasolar, portent un projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur la zone d’activité de Corata, localisée sur la commune de Sommières (30250). 

 

Les terrains concernés par le projet sont localisés au lieu-dit « Corata », à environ 5 km à l’Ouest du centre de Sommières. Le parc solaire s’implante sur les parcelles cadastrales AM 8, 9, 10, 11, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 439 et 440 appartenant à la CCPS.

 

Le terrain d’implantation se situe partiellement sur l’ancien site de l’incinérateur d’ordures ménagères de Sommières, à l’intérieur de la Zone d’Activité de Corata. L’incinérateur et le dépôt de mâchefers sont répertoriés dans la Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (BASIAS) depuis le 19 juin 1998.

 

La topographie du site, relativement plane, présente deux niveaux :

  • la plateforme haute est constituée du stockage des mâchefers issus de l’ancien incinérateur ;
  • la plateforme basse est une friche partiellement utilisée pour le stockage de matériaux de construction.


2.       Urbanisme

 

La commune de Sommières est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) dont la version en vigueur est celle issue de la modification simplifiée n°3 approuvée par délibération du conseil municipal le 19/02/2013.

Le terrain d’implantation du projet photovoltaïque se situe en zone à urbaniser IIAUe du PLU prévoyant l’expansion future de la ZAC Corata. Le règlement associé à la zone IIAUe ne permet pas, aujourd’hui, l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol. C’est la raison pour laquelle une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Sommières a été lancée par le conseil municipal par délibération en date du 26/01/2021.

Le zonage prévu est une zone IIAUepv. Ce zonage a pour vocation d’accueillir une centrale photovoltaïque.


3.       Etat projeté du terrain et de la construction

 



a) Aménagement du terrain

 

Les terrassements prévus seront liés à la création des voies de circulation à l’intérieur de l’enceinte de la centrale, à la mise en œuvre  du plan de gestion des eaux pluviales ainsi qu’à la réalisation des fouilles de fondation pour la mise en place des postes électriques. Des terrassements sont aussi prévus pour aplanir les éléments de relief créés par l’activité de stockage de matériaux au droit du site.

 

b) Implantation et volume

 

L’unité de production photovoltaïque projetée s’établira sur les surfaces suivantes :

  • Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 4,6 ha environ
  • Surface des panneaux photovoltaïques : 14 747 m² environ

 

La centrale sera équipée de structures fixes, orientées plein Sud. Chaque structure est équipée d’environ 39 modules. Les modules photovoltaïques installés sur les 179 structures seront d’aspect bleutés. Le haut des modules est positionné à environ 2,8 m du sol et le bas à environ 1,2 m.

Chaque rangée de structure sera espacée d’environ 3.3 m, ce qui permettra la circulation des véhicules utilitaires de maintenance. Pour assurer la conversion, le transport et la livraison sur le réseau ENEDIS de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, 1 postes de transformation et un poste de livraison (hauteur max 3.80m) seront implantés sur le site.

Un container métallique sera également installé pour la maintenance du parc solaire.

La production électrique annuelle attendue est d’environ 4 700 MWh/an.

 

c) Traitement des constructions, clôture, végétation ou aménagement situés en limite de terrain

 

Afin de garantir la sécurité des installations, une clôture grillagée de 2 m de haut sera disposée sur le pourtour du site, ainsi qu’un réseau de caméras de surveillance. La clôture de l’installation formera un linéaire d’environ 1 723 m.

L’enceinte du projet sera accessible par l’intermédiaire de cinq portails d’accès verrouillé : les deux portails au nord sont exclusivement réservés aux services de secours et à Enedis. Les trois portails accessibles depuis le chemin de Corata sont prévu pour l’exploitation de la centrale.

 

Des voies de circulation interne seront mises en place :

  • une piste externe de 4 m est prévu à l’ouest pour la défense contre le risque d’incendie.
  • des aires de retournement seront aménagées au niveau des locaux techniques ;
  • en périphérie interne du site, une bande de 3m de large sera laissée libre de tout aménagement pour permettre la circulation des véhicules légers de maintenance ;
  • La clôture sera perméable à la petite faune (petits mammifères et reptiles).

 

d) Matériaux et couleurs des constructions

 

La clôture sera en acier galvanisé ;

  • Les portails seront de couleur verte (de type RAL 6005) ;
  • Le poste de livraison et le local de maintenance seront de couleur beige ou équivalent (de type RAL 9001) ;
  • Le poste de transformation sera de couleur métallique ;
  • Les panneaux photovoltaïques seront de couleur bleu ardoise ;
  • Les structures porteuses seront de couleur métallique.

 

e) Aménagement paysager

 

Un intérêt particulier sera porté à la conservation de la végétation existante autour du site (haies et bosquets) et à la création de haies complémentaires afin d’insérer le projet photovoltaïque à son environnement, autant sur le volet écologique que paysager.

 Une haie sera notamment implantée en bordure de la route départementale afin de masquer les installations depuis cette entrée de Sommières.

 La zone humide présente au nord du projet et le fossé d’écoulement qui traverse le site seront évités.

 Le terrassement sera minimal, ce qui favorisera une reprise rapide de la végétation existante en fin de travaux.

 

f) Accès au terrain

 

Le site du projet de parc photovoltaïque est facilement accessible par la route départementale RD 22, reliant Galargues et Campagne à Sommières, puis par l’Est via la ZAC Corata.

 A l’intérieur du projet, des pistes d’exploitation seront aménagées pour accéder aux postes électriques.


4.       Procédure d’enquête publique unique

 

En vue de construire le projet de parc solaire de Corata, plusieurs procédures ont été initiées par les maîtres d’ouvrages et sont en cours d’instruction.

 

D’une part, la société 424 Energy a déposé :

  • Une demande de permis de construire (dépôt en date du 30/07/2019) ;
  • Une demande d’autorisation environnementale (dépôt en date du 28/12/2021).


D’autre part, la commune de Sommières a engagé :

  • Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Sommières dans sa version de 2013 (délibération du conseil municipal en date du 26/01/2021).

Ces trois procédures étant pareillement soumises à évaluation environnementale et enquête publique, le code de l’environnement, à ses articles L.123-6 et R.123-7, offre la possibilité de procéder à une enquête publique unique, portant sur les trois procédures.

D’un commun accord entre les maîtres d’ouvrage, la commune de Sommières a demandé à Mme la Préfète du Gard l’organisation d’une telle enquête publique, laquelle a été organisée par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard. Le présent document en constitue la note de présentation non-technique.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 13/10/2022

Siège de l'enquête

  • Mairie de Sommières - Services techniques
  • 190 Chemin de Campagne
  • 30250 Sommières
  • www.sommieres.fr

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Alain ORIOL - ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Sommières - Services techniques, 190 Chemin de Campagne, 30250 Sommières. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.