ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE - PROJET D’INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE FRANCE - ESPAGNE PAR LE GOLFE DE GASCOGNE

Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de transport d’électricité pour la partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.

Il fait suite à l’approbation en 2002 par le Conseil de l’Union Européenne de l’objectif consistant pour les États membres à parvenir à un niveau d’interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée. À l’heure actuelle, le niveau d’interconnexion est d’environ 6,5 % en Espagne.

Le projet Golfe de Gascogne a été reconnu Projet d’intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l’Union Européenne et a été intégré en France au Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport d’électricité depuis 2011. Il vise à développer l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne en permettant d’atteindre 5000 mégawatts de capacité d’échange.

La stratégie retenue consistera à réaliser deux liaisons électriques souterraines et sous-marines entre le poste de Cubnezais, à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika, à proximité de Bilbao en Espagne.

En France, le projet vise à créer :

• Une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais (33) pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes ;

• Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 78 km entre la station de conversion et l’atterrage de La Cantine (commune du Porge - 33) ;

• Un tronçon sous-marin d’environ 150 km entre l’atterrage de La Cantine (commune du Porge - 33) et l’atterrage des Casernes (commune de Seignosse - 40) ;

• Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 27 km entre Seignosse et Capbreton ;

• Un tronçon sous-marin d’environ 30 km entre l’atterrage de Fierbois (commune de Capbreton - 40) et la frontière franco-espagnole.

Les principaux bénéfices attendus de la mise en œuvre du projet sont :

• L’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ;

• l’augmentation de l’efficience des systèmes interconnectés ;

• L’amélioration du système électrique ;

• L’augmentation de l’intégration des énergies renouvelables.

La réalisation du projet implique 5 procédures administratives obligatoirement soumises à enquête publique :

• Une Déclaration d’utilité publique des travaux d’implantation de la station de conversion qui sera située sur la commune de Cubnezais. Cette Déclaration d’utilité publique emportera une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune. Cette procédure a pour objectif de permettre à RTE de maîtriser les espaces fonciers nécessaires à la réalisation de la station de conversion, et de rendre compatibles les documents locaux d’urbanisme avec le projet ;

• Une Déclaration d’utilité publique des travaux d’implantation des lignes électriques souterraines et sous-marines. Cette procédure a pour objectif de permettre à l’État d’instituer des servitudes aux emplacements des futures lignes électrique terrestres afin que RTE puisse réaliser les travaux de création des lignes et en assurer la maintenance ;

• Une Concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’occupation du domaine public maritime par les lignes électriques sous-marines le long de la côte Atlantique. Cette procédure conduira à la conclusion d’une convention entre RTE et l’État permettant à RTE d’entreprendre sur le domaine public maritime des travaux de construction des câbles sous-marins et d’en assurer la maintenance pour une durée de 40 ans ;

• Une Autorisation environnementale unique au titre des procédures d’autorisation loi sur l’eau, de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, de défrichement et d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Cette procédure permet à l’État de vérifier que le projet est conforme aux attentes du droit de l’environnement ;

• La création d’ouvrages sur les communes du Porge, de Capbreton et de Seignosse visant à assurer la jonction entre les parties terrestres et maritimes du projet. La réalisation de ces ouvrages dans la bande littorale est possible pour l’exercice de missions de service public, sous réserve que le dossier soit soumis à enquête publique.

L’ENQUETE PUBLIQUE 2022

Une enquête publique a eu lieu du lundi 17 octobre 2022 au 16 décembre 2022 inclus et la commission d’enquête a remis ses rapports et conclusions le 9 février 2023.