Projet d’interconnexion électrique France - Espagne par le Golfe de Gascogne

Ouvert le 17/10/2022 à 00 heure par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 16/12/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Projet d’interconnexion électrique France - Espagne par le Golfe de Gascogne

Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de transport d’électricité pour la partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.

Il fait suite à l’approbation en 2002 par le Conseil de l’Union Européenne de l’objectif consistant pour les États membres à parvenir à un niveau d’interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée. À l’heure actuelle, le niveau d’interconnexion est d’environ 6,5 % en Espagne.

Le projet Golfe de Gascogne a été reconnu Projet d’intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l’Union Européenne et a été intégré en France au Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport d’électricité depuis 2011. Il vise à développer l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne en permettant d’atteindre 5000 mégawatts de capacité d’échange.




La stratégie retenue consistera à réaliser deux liaisons électriques souterraines et sous-marines entre le poste de Cubnezais, à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika, à proximité de Bilbao en Espagne.

En France, le projet vise à créer :

Une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais (33) pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes ;

Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 78 km entre la station de conversion et l’atterrage de La Cantine (commune du Porge - 33) ;

Un tronçon sous-marin d’environ 150 km entre l’atterrage de La Cantine (commune du Porge - 33) et l’atterrage des Casernes (commune de Seignosse - 40) ;

Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 27 km entre Seignosse et Capbreton ;

Un tronçon sous-marin d’environ 30 km entre l’atterrage de Fierbois (commune de Capbreton - 40) et la frontière franco-espagnole.


Les principaux bénéfices attendus de la mise en œuvre du projet sont :

L’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ;

l’augmentation de l’efficience des systèmes interconnectés ;

L’amélioration du système électrique ;

L’augmentation de l’intégration des énergies renouvelables.


La réalisation du projet implique 5 procédures administratives obligatoirement soumises à enquête publique :

Une Déclaration d’utilité publique des travaux d’implantation de la station de conversion qui sera située sur la commune de Cubnezais. Cette Déclaration d’utilité publique emportera une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune. Cette procédure a pour objectif de permettre à RTE de maîtriser les espaces fonciers nécessaires à la réalisation de la station de conversion, et de rendre compatibles les documents locaux d’urbanisme avec le projet ;

Une Déclaration d’utilité publique des travaux d’implantation des lignes électriques souterraines et sous-marines. Cette procédure a pour objectif de permettre à l’État d’instituer des servitudes aux emplacements des futures lignes électrique terrestres afin que RTE puisse réaliser les travaux de création des lignes et en assurer la maintenance ;

Une Concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’occupation du domaine public maritime par les lignes électriques sous-marines le long de la côte Atlantique. Cette procédure conduira à la conclusion d’une convention entre RTE et l’État permettant à RTE d’entreprendre sur le domaine public maritime des travaux de construction des câbles sous-marins et d’en assurer la maintenance pour une durée de 40 ans ;

Une Autorisation environnementale unique au titre des procédures d’autorisation loi sur l’eau, de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, de défrichement et d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Cette procédure permet à l’État de vérifier que le projet est conforme aux attentes du droit de l’environnement ;

La création d’ouvrages sur les communes du Porge, de Capbreton et de Seignosse visant à assurer la jonction entre les parties terrestres et maritimes du projet. La réalisation de ces ouvrages dans la bande littorale est possible pour l’exercice de missions de service public, sous réserve que le dossier soit soumis à enquête publique.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Inter-Préfectoral du 15/09/2022

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Madame Valérie BEDERE - Présidente
Monsieur Jean-Daniel ALAMARGOT - Commissaire enquêteur
Madame Virginie ALLEZARD - Commissaire enquêtrice
Monsieur Joël GILLON - Commissaire enquêteur
Monsieur Patrick GOMEZ - Commissaire enquêteur
Monsieur Christian LECAILLON - Commissaire enquêteur
Monsieur Pascal MONNET - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Toute personnes intéressée pourra déposer ses observations et propositions sur le projet sur ce registre numérique ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Elles pourront également être consignées sur les registres « papier » présents dans les quarante-six communes concernées, aux dates et heures habituelles d’ouverture des mairies, pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations et propositions pourront enfin être adressées par courrier à l'attention de la commission d'enquête, avant la clôture de l’enquête (le cachet de la poste faisant foi), à l’un des trois sièges de l'enquête publique désignés par département : à la mairie du Porge (Gironde - 33), à la mairie de Capbreton (Landes - 40) ou à la mairie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques - 64).
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 122 permanences indiquées ci-dessous.