Projet de carrière Lafarge Granulat

Ouvert le 20/06/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 21/07/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Généralités

La société LafargeHolcim Granulats (LHG) exploite une carrière de sables et graviers sur les communes de Château-Gontier-sur-Mayenne (53) et Marigné-Peuton (53). Face à l’épuisement du gisement autorisé l’exploitant envisage :

·    D’étendre son activité d’extraction en surface sur des terrains situés à proximité immédiate de la carrière actuelle, tout en conservant ses installations en place. Les terrains visés en extension, situés au Nord de la carrière actuelle, représentent une superficie d’environ 50,2 hectares (dont environ 17 ha boisés) ;

·      De renouveler son activité sur les terrains actuellement autorisés (soit 43 ha environ) et de conserver ses installations de traitement des matériaux en place ;

·      D’accueillir des matériaux inertes extérieurs dans le cadre du remblaiement des fosses d’extraction, des bassins de décantation et de la remise en état finale du site (activité déjà autorisée) ;

·        De recycler des matériaux en concassant des bétons à l’aide d’un groupe mobile ;

·        D’ajouter une unité d’ensachage pour la création de « big bags » ;

·    Mettre en place une presse à boues qui permettra une valorisation des boues de décantation comme matière première pour produire un ciment bas carbone.

 

Cette demande porte sur une durée de 30 ans (15 ans d’extraction et 15 ans de finalisation du réaménagement (notamment le remblaiement des zones d’extraction par des matériaux inertes extérieurs)).

 

La mise en place d’un système de traitement des boues permettra de valoriser les argiles issues du traitement du tout-venant. En effet, actuellement, ces argiles sont utilisées dans le cadre du réaménagement (remblaiement des zones d’extraction). Désormais, LHG souhaite les valoriser à hauteur de 40 000 t/an en moyenne (et 50 000 t/an au maximum) en les acheminant vers l’’usine LafargeHolcim Ciments située à Saint-Pierre-la-Cour (53) distante de la carrière d’environ 40 km par voie routière. Ces argiles permettront de fournir une des matières premières pour produire du ciment bas carbone.

 

Cette demande de renouvellement et d’extension de carrière est formulée pour répondre aux besoins suivants :

·       Pérenniser les activités de la carrière, employant 7 personnes sur site. 3 personnes supplémentaires viendront compléter l’équipe pour le fonctionnement de la presse à boue ;

·        Poursuivre l’approvisionnement des marchés locaux et rennais en granulats de bonne qualité (à savoir des matériaux alluvionnaires réservés à des usages nobles tels que la fabrication du Béton Prêt à l’Emploi et l'industrie du béton.


 

Mesures mises en place

La séquence « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) définit une hiérarchie des mesures, par ordre de priorité décroissante, à mettre en œuvre en réponse aux impacts négatifs significatifs, à savoir les mesures :

·         D’Evitement ;

·         Réductrices ;

·         Compensatoires.

 

Les principales mesures d’évitement sont issues de la conception du projet et sont :

 

·        Evacuation des matériaux par bandes transporteuses limitant les impacts dus à la circulation des tombereaux ;

·        Retrait du périmètre exploitable des zones à fortes sensibilités écologiques (une partie des bois (environ 9 ha du bois du Coudray) et une partie des zones humides).

 

Les principales mesures réductrices de nuisances à mettre en place sont :

·        Apport de matériaux inertes extérieurs en frêt retour pour partie;

·        Suivi des niveaux sonores ;

·        Suivi des retombées de poussières ;

·        Suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles ;

·        Arrosage des pistes si nécessaire ;

·        Aménagements périphériques du site et de l’accès ;

·        Merlons paysagers ;

·        Adaptation des périodes d'intervention et travaux aux enjeux et accompagnement par une structure compétente.

 

Les principales mesures compensatoires opéreront dans le cadre du réaménagement avec le reboisement, la création de zones humides et la remise en état en terrains agricoles des terrains de la carrière en compensation du déboisement, de la destruction de zones humides et de l’exploitation de terres agricoles.

 

Seuls de faibles et moyens impacts négatifs vont rester inhérents à toute activité humaine au niveau :

 

·   Du paysage, impact moyen à court et moyen terme, et faible à long terme (destruction d’une partie du bois du Coudray, mais reboisement sur site + boisements compensateurs d’une surface de plus de 20 ha à l’extérieur du site à proximité immédiate du bois du Coudray + 8 ha d’habitat forestiers).

·      Des milieux naturels ;

·      La luminosité faible à court terme, et nul à long terme ;

·      Faible sur l’agriculture et nulle sur les activités environnantes (mais positifs sur l’économie et l’emploi). Pour rappel une étude de compensations collectives agricole est en cours de finalisation par la Chambre d’Agriculture de la Mayenne afin de compenser la perte de surface agricole ;

·       Faible sur les écoulements des eaux souterraines et superficielles ;

·       De la qualité de l’air faible à court terme, mais nul à long terme ;

·       Faible, sur le bruit à court et moyen terme.

 

A long terme, ces impacts seront nuls voire positifs.

 

 

Remise en état du site

Le projet de réaménagement sur les terrains de l'extension prévoit de remblayer en partie les zones d’extraction avec les stériles de découverte (terre végétale et stérile de découverte) et des matériaux inertes extérieurs. Les parcelles ne retourneront pas toutes à leur vocation d’origine. Ainsi, il est prévu de restituer :

  • Environ 30 ha de boisements ;
  • Environ 25 ha de prairies (humides ou mésophiles) ;
  • Environ 8 ha de zone palustre ;
  • Environ 0,5 ha pour le maintien du bassin ;
  • Environ 16 ha pour les 3 plans d’eau ;
  • Environ 3,5 ha de zone en pente douce près du plan d’eau de 5 ha ;
  • Environ 10 ha de zones de « végétation spontanée » au niveau de l’actuelle zone de traitement et de bassins.
  • Deux fronts de taille au niveau du plan d’eau au sud destinée aux hirondelles de rivage.

 

Ainsi, grâce à la diversité des milieux créés, les espèces qui peuplent actuellement le site et ses alentours pourront se maintenir durablement sur place. Les nouveaux habitats permettront aussi d’enrichir la biodiversité locale.

 



L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 23/05/2022

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Gérard MARIE - major de police en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.