Le projet d’extension et de revalorisation du port de plaisance des Heures Claires sur la commune d’Istres, vise à répondre aux nouvelles demandes qui ont émergé tant en nombre d'emplacements disponibles qu'en qualité des services proposés aux plaisanciers, aux professionnels du nautisme, aux pêcheurs ainsi qu'aux usagers du terminal de la future navette maritime et à la réhabilitation du port selon une démarche de développement durable.
Son enquête publique unique porte sur :
- la demande d’autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement,
- la demande d’extension portuaire au titre du code des transports,
- la déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres au titre du code de l’environnement
- et la demande de transfert de gestion du domaine public maritime au titre du code général de la propriété des personnes publiques.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (projet-d-extension-du-port-des-heures-claire@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, Enquête publique pour le projet d'extension du port de heures claires, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Service urbanisme de la Mairie d'Istres, Mairie d'Istres 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 Istres . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.