La raison du projet
La société SAS URBA 507 a déposé une demande de permis de construire pour la création d’une centrale agrivoltaïque au sol au lieu-dit Les Ecottays sur la commune d’Aron (53440) dans le département de la Mayenne. C’est dans ce cadre que se déroule la présente enquête publique.
Ce projet solaire porté par le GAEC des Ecottays et URBA 507 s’implante sur les parcelles cadastrées section C n°708 ; 279 ; 673 ; 278 ; 265 ; 264 ; 266 ; 267 ; 277 ; 276 ; 291 ; 1171 ; 270 ; 1167 ; 272 ; 273 ; 274 et n°1402. Le terrain d’assiette du projet est un ancien aérodrome utilisé aujourd’hui comme terrain de patûrage pour des vaches laitières du GAEC.
Afin d’assurer la pérennité de l’activité agricole, ce projet est une installation agrivoltaïque. Une installation agrivoltaïque est définie à l’article L314-36 du Code de l’Energie comme « une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ».
Ainsi, ce terrain à vocation agricole perdurera avec l’installation solaire. L’activité de production électrique s’ajoutant à la production agricole et participant au maintien de l’activité agricole.
Ce projet s’inscrit directement dans la politique nationale de développement des énergies renouvelables et plus particulièrement du solaire photovoltaïque, qui vise une puissance installée de 35,1 à 44 GW d’ici à 2028, contre 21.2 GW de puissance installée en France au 31 mars 2024 (SDES d'après Enedis, RTE, EDF-SEI et CRE).
Le territoire de Mayenne Communauté affiche des ambitions fortes, avec un objectif de neutralité carbone et d’autonomie énergétique dès 2050. Alors que la consommation énergétique dépend encore fortement des énergies fossiles, le territoire a pour volonté de développer la production d’énergie renouvelable.
Ce projet d’une puissance d’environ 15.8 MWc sur 22,5 ha permettra de produire environ 18 819 MWh. Cette production représente la consommation d’environ 8 725 personnes, soit environ 24% de la population de Mayenne Communauté et favorisera l’atteinte des objectifs fixés par le territoire.
Les éléments techniques du projet
Les panneaux photovoltaïques de la centrale agrivoltaïque d’Aron seront installés sur des structures fixes, orientées plein Sud et inclinées d’environ 15°. Chaque structure sera équipée de 18 modules et sera fixée au sol via des pieux ancrés dans le sol.
Les modules photovoltaïques installés sur 1 457 tables seront d’aspect bleu ardoise et d’une puissance unitaire d’environ 600 Wc. La hauteur de chaque table sera d’environ 4 m au plus haut et la hauteur du bord inférieur de la table avec le sol sera d’environ 2,7 m.
Pour assurer la conversion, le transport et la livraison de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, quatre postes de transformation et un poste de livraison seront implantés sur le site.
Pour garantir la sécurité des installations, une clôture grillagée de 2 m de haut sera disposée sur le pourtour du site, ainsi qu’un réseau de caméras de surveillance. Ces caméras au nombre de 8 reposeront sur un mât métallique de 3,50m. La sécurité incendie sera assurée par une citerne souple de 120 m3 implantée au sud-ouest des terrains.
Afin de ne pas porter atteinte à la libre circulation des espèces (petits mammifères et reptiles), la clôture sera équipée de passe-faune sur la totalité du périmètre.
Les reliquats d’un réseau de haies bocagères qui délimite le terrain, complété par
les récentes plantations, la pérennisation d’une haie existante ainsi que le réseau
de haies plantées par le GAEC permettront d’assurer l’insertion du projet dans son
environnement proche et lointain. Ces haies seront aussi un atout sur le volet
écologique du projet.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Aron, Parc des Forges, 53440 Aron. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.