Procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Grans
Ouvert le 07/06/2022 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 08/07/2022 à 17 heures
La modification simplifiée n° 1 du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune de Grans a été prescrite par arrêté n° 21/515/CM du 7 juillet 2021 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.
La modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Grans concerne :
- la modification des deux planches graphiques règlementaires « générale bis » et « centre-ville bis » des risques suite à l’institution de la Servitude d’Utilité Publique I1 prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans, annexée au PLU de Grans par l'arrêté n° 13/20 du 14 octobre 2020 ;
- la modification du règlement, dans ses dispositions générales, des risques technologiques suite à
l’institution de la Servitude d’Utilité Publique I1 prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques concernant la commune de Grans, annexée au PLU de Grans par l'arrêté n° 13/20 du 14 octobre 2020 ;
- l'intégration de l'arrêté préfectoral n° 2020-289 SERV du 17 juillet 2020 instituant des Servitudes d’Utilité Publique sur les terrains de la déviation de Miramas impactant les parcelles de la Toupiguière ;
- l'intégration de l'arrêté préfectoral n° 2019-375 SUP du 23 décembre 2020 instituant des Servitudes d’Utilité Publique sur le site des Canebières.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Siège de la consultation
- Direction de l'Aménagement Territoire Istres-Ouest Provence
- BâtimentTrigance 4
- Allée de la Passe pierre
- 13800 Istres