Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain »

Ouvert le 15/04/2024 à 08 heures 30, ce registre sera clos le 17/05/2024 à 18 heures

Dans le cadre du Traité de Concession d’Aménagement (TCA) signé le 27 mars 2019, la Soreqa, Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA), a donc été missionnée par l’Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune (93) en vue de procéder au traitement de l’habitat insalubre ou indigne et la requalification des quartiers anciens les 10 îlots du secteur dit « Rosiers-Debain » à Saint-Ouen.


Aussi, en application de la Concession d’aménagement, et compte tenu des prérogatives de puissance publique qui sont déléguées à la Soreqa, il est proposé d’engager une procédure d’expropriation en Déclaration d’Utilité Publique (DUP) dite classique sur les ensembles immobiliers des 9 îlots compris dans le champ d’intervention. Le dossier de DUP multi-sites comprendra une enquête publique et deux enquêtes parcellaires successives.


L’objectif de cette opération est de réaliser, conformément aux orientations du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), un projet cohérent sur le plan architectural et urbain. Le projet prévoit l’acquisition de 94 logements dégradés en appropriation publique répartis sur les 9 îlots d’aménagement. Au total, sur ces 9 îlots, l’opération permettra la création d’un total de 74 logements, représentant 5 200 m² de Surface de Plancher (SDP), dont 72% en accession libre, 6% en accession sociale et 22% de logements locatifs sociaux ainsi que 7 locaux d’activité pour une surface totale de 421m² SDP. La réalisation de ce projet comprend la démolition de 26 bâtiments et la réhabilitation de 5 bâtiments. Ces éléments chiffrés correspondent aux études de capacité et pourront évoluer lors du dépôt de chaque permis de construire. Enfin, le projet contribue à l’agrandissement de la place Debain et la création d’un espace vert de 700 m² qui seront réalisés par Plaine Commune.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 20/02/2024

Siège de l'enquête publique

  • Mairie - Saint-Ouen-sur-Seine
  • 6 Place de la République
  • 93406 Saint-Ouen-sur-Seine
  • www.saint-ouen.fr

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000004/93 du président du Tribunal administratif de Montreuil.

Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Ouen-sur-Seine, 6 Place de la République, 93406 Saint-Ouen-sur-Seine. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.