Enquête publique unique préalable à la DUP, à la mise en compatibilité, à la cessibilité des emprises nécessaires pour le projet d'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare " à Grigny
Ouvert le 18/03/2024 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 23/04/2024 à 18 heures
En 2016, un dispositif d’exception a été mis en place pour aider la copropriété de Grigny 2 à faire face aux difficultés auxquelles elle était confrontée : l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN).
Pour stopper la spirale de dégradation du quartier et d’endettement des copropriétaires et des copropriétés, le projet d’ORCOD-IN accompagne, soutient et transforme Grigny 2.
La mise en œuvre de l’ORCOD-IN nécessite le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique notamment par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet et une Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune (MECPLU).
- Au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (articles L.110-1 à L.112-1 et R.111-1 à R.112-24), puisque des expropriations seront nécessaires dans le cadre du projet et que celui-ci fera l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique
- Au titre du code de l’environnement car l’article L.110-1 visé ci-dessus précise que lorsque l’opération objet de la déclaration d’utilité publique constitue une opération mentionnée à l’article L. 123-2 du code de l’environnement (article qui vise notamment les projets devant comporter une étude d’impact tel que le projet d’ORCOD-IN Grigny 2), l’enquête publique est exclusivement régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
- Au titre du code de l’urbanisme (articles L.153-54 et L.153-55) dans la mesure où il s’agit d’une opération nécessitant une mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Lorsque la déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité du document d’urbanisme, l’enquête publique est organisée conformément au chapitre III du titre II du Livre 1er du code de l’environnement."
L’état parcellaire ne fait pas l’objet d’une mise en ligne, elle a été directement notifiée aux propriétaires concernés.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Grigny
- 19, Route de Corbeil
- 91350 Grigny
- grigny91.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Patrick GAMACHE - Commissaire enquêteur
Monsieur Dominique-Pierre MASSON - Commissaire enquêteur
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Joël EYMARD, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Grigny, 19, Route de Corbeil, 91350 Grigny. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des douze permanences indiquées ci-dessous.